Ilest possible d'en consulter un pour une déformation de la mùchoire, un excÚs d'espace entre les dents, la présence d'une dent surnuméraire N'hésitez pas à consulter dÚs que vous en ressentez le besoin. Pour l'enfant, "il est recommandé de consulter systématique un orthodontiste car certains problÚmes ne sont pas apparents", complÚte Mike Lahmi, docteur en
VĂ©rifiĂ© le 14 mars 2022 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministreUn fonds de solidaritĂ© est mis en place pour aider les entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences de l'Ă©pidĂ©mie du Covid-19 et par les mesures de confinement et couvre demande d'aide peut ĂȘtre fonds est prolongĂ© jusqu'au 30 juin ici toutes les conditions, dĂ©marches et formulaires pour en 2022RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dans la limite de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Interdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dans la limite de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et situĂ©e sur un territoire soumis au moins 8 jours Ă un confinementL'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothĂšqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ĂvĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - RemontĂ©es mĂ©caniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .PĂȘche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hĂŽtellerie ou Ă©vĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de dĂ©tail domiciliĂ© Ă la RĂ©union, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy ou en PolynĂ©sie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariĂ©s situĂ©e sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit ĂȘtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă un confinement pendantau moins 8 jours en fĂ©vrier 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er fĂ©vrierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de fĂ©vrier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de fĂ©vrierAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Janvier 2022RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de janvier et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dans la limite de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dans la limite de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et situĂ©e sur un territoire soumis au moins 8 jours Ă un confinementL'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothĂšqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ĂvĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - RemontĂ©es mĂ©caniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .PĂȘche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hĂŽtellerie ou Ă©vĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de dĂ©tail domiciliĂ© Ă la RĂ©union, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy ou en PolynĂ©sie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours en janvier 2022Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvier 2022Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariĂ©s situĂ©e sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit ĂȘtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă un confinement pendantau moins 8 jours en janvier 2022Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er janvierQuel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de janvier, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 30 avril 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ©s journaliĂšres de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de janvierAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .DĂ©cembre 2021RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de dĂ©cembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et situĂ©e sur un territoire soumis au moins 8 jours Ă un confinementL'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothĂšqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet La demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ĂvĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - RemontĂ©es mĂ©caniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .PĂȘche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hĂŽtellerie ou Ă©vĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de dĂ©tail domiciliĂ© Ă la RĂ©union, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy ou en PolynĂ©sie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariĂ©s situĂ©e sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit ĂȘtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă un confinement pendantau moins 8 jours en dĂ©cembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er dĂ©cembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de dĂ©cembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de dĂ©cembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Novembre 2021RĂ©pondez aux questions successives et les rĂ©ponses sâafficheront automatiquementEntreprise ayant subi une interdiction d'accueil du publicInterdiction sans interruption pendant le mois de novembre et perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierInterdiction pendant au moins 21 jours et perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %L'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 20 % du chiffre d'affaires de le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois d'octobre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise ayant subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires et situĂ©e sur un territoire soumis au moins 8 jours Ă un confinementL'entreprise doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois d'octobre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises par l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Tourisme - Loisir - Transport - DiscothĂšqueL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Bar - Restauration - Entreprise viticoleL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Art - Spectacle - ĂvĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Sport - RemontĂ©es mĂ©caniquesL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .PĂȘche - Production d'alcool - AquacultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert-comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hĂŽtellerie ou Ă©vĂ©nementielL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la cultureL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce y compris en lien avec les sports d'hiverL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Elle doit en plus remplir une des conditions suivantes Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er novembre 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020 par rapport Ă l'un des chiffres d'affaires de rĂ©fĂ©rence suivants Lorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© entre janvier et septembre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 octobre 2020 ramenĂ© sur un moisLorsque l'entreprise a dĂ©butĂ© son activitĂ© aprĂšs le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 1er dĂ©cembre 2019, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins10 %. Lorsque l'entreprise a Ă©tĂ© créée en 2019, le perte est constatĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation et le 31 dĂ©cembre 2019 ramenĂ© sur 12 est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Commerce de dĂ©tail domiciliĂ© Ă la RĂ©union, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy ou en PolynĂ©sie FrançaiseL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 %Elle doit avoir touchĂ© le fonds de solidaritĂ© pendant au moins 1 mois entre janvier et mai 2020Elle doit avoir rĂ©alisĂ© au moins15 % de son chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©renceĂtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă l'Ă©tat d'urgence sanitaire et ayant subi un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours en novembre 2021Elle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal Ă 40 % de la perte de chiffre d'affaires dans le limite de 20 % du chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence ou de 200 000 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreDĂ©claration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a dĂ©livrĂ© une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien Ă son secteur d'activitĂ©Attestation d'un expert comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Entreprise de moins de 50 salariĂ©s situĂ©e sur un territoire ayant subi un confinement pendant au moins 8 joursL'entreprise doit remplir les conditions suivantes Elle doit ĂȘtre domiciliĂ©e sur un territoire soumis Ă un confinement pendantau moins 8 jours en novembre 2021Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affairesElle doit avoir Ă©tĂ© créée avant le 31 janvier 2021Si l'entreprise n'a pas de salariĂ©, son dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail Ă temps complet au 1er novembre 2021Quel est le montant de l'aide ?Le montant de l'aide est Ă©gal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 âŹ.Si le dirigeant de l'entreprise a perçu une pension de retraite ou des indemnitĂ©s journaliĂšres pour le mois de novembre, leur montant est enlevĂ© au montant des aides perçues au titre du fonds de chiffre d'affaires de rĂ©fĂ©rence dĂ©pend de la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant le 30 mai 2019, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en novembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel sur la pĂ©riode compris entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 et ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires d'octobre ramenĂ© sur un moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 dĂ©cembre 2020, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, c'est le chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Quand et comment doit ĂȘtre faite la demande d'aide ?La demande doit ĂȘtre faite au plus tard le 31 mars 2022 sur internet ImpĂŽts accĂ©der Ă votre espace ParticulierLa demande est accompagnĂ©e des documents suivants DĂ©claration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bĂ©nĂ©fice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est rĂ©guliĂšre ou qu'elle fait l'objet d'un recours au 1er octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant infĂ©rieur Ă 1500 âŹ, cela doit aussi ĂȘtre mentionnĂ© dans la sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactesDĂ©claration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020Si vous ĂȘtes concernĂ©, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnitĂ© journaliĂšre de sĂ©curitĂ© sociale pour le mois de novembreAttestation d'un expert-comptable confirmant la rĂ©alisation d'une mission d'assurance sur l'un des chiffres d'affaires suivants selon la date de crĂ©ation de l'entreprise Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui rĂ©alisĂ© en 2019Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 29 fĂ©vrier 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en fĂ©vrier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2020 ramenĂ© sur 1 moisSi l'entreprise a Ă©tĂ© créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen rĂ©alisĂ© entre le 1er juillet 2020 ou la date de crĂ©ation de l'entreprise et le 31 octobre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en octobre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaire rĂ©alisĂ© en dĂ©cembre 2020Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en entre novembre 2020 et dĂ©cembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en janvier 2021Si l'entreprise a Ă©tĂ© créée en janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires sera calculĂ©e par rapport au chiffre d'affaires rĂ©alisĂ© en fĂ©vrier 2021Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide .Cette page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ?
Lexamen neuropsychologique permet d'apporter un Ă©clairage sur le fonctionnement cognitif et Ă©motionnel de l'enfant. Il permet dâidentifier les forces et faiblesses de l'enfant dans le but d'Ă©tablir un diagnostic prĂ©cis de ses compĂ©tences cognitives dans son environnement. LâĂ©valuation neuropsychologique est une dĂ©marche rĂ©flexive
Nous n'avons trouvĂ© aucun praticien dans cette commune. Rester en bonne santĂ© en consultant un nutritionniste Lâalimentation est une des clĂ©s pour rester en bonne santĂ©. Justement, les nutritionnistes sont des spĂ©cialistes de ce domaine. Cependant, leur rĂŽle est parfois flou ou mal connu. ProblĂšmes de poids et troubles alimentaires Le nutritionniste agit en cas des troubles de comportement alimentaire. Lorsquâil sâagit dâune anorexie, il dĂ©termine dâabord le stade de la maladie avant de dĂ©finir la mĂ©thode de renutrition la plus efficace. Lors du processus, les aliments sont rĂ©introduits progressivement et il sâassure que la personne nâa aucune carence. Lâhyperphagie boulimique est aussi un trouble trĂšs rĂ©pandu mais pourtant peu connu. Cela se manifeste par des compulsions alimentaires et une consommation excessive de nourriture. Le traitement fait intervenir plusieurs spĂ©cialistes comme les psychologues. La fonction du nutritionniste est toujours de rĂ©tablir une alimentation saine et Ă©quilibrĂ©e. Il joue de mĂȘme un rĂŽle important dans les cas de surpoids et dâobĂ©sitĂ©. Pour rĂ©gler cela, il Ă©tablit un plan Ă suivre concernant les habitudes alimentaires Ă suivre et les activitĂ©s sportives Ă faire rĂ©guliĂšrement. Entre autres, ils peuvent donner des conseils pour rĂ©duire le cholestĂ©rols. Cela participe Ă la prĂ©vention de certaines maladies. Les autres raisons de consulter Une mauvaise alimentation peut ĂȘtre Ă lâorigine dâune multitude de gĂȘnes comme la fatigue ou lâinflammation chronique qui peut toucher plusieurs appareils du corps. Dans ce cas, il faut appeler un nutritionniste. Ils peuvent aussi soigner les gastro-intestinaux et aider Ă contrĂŽler le diabĂšte de type 1 et 2. Pour les sportifs de haut niveau, une prise en charge est Ă©galement conseillĂ©e pour plus de performance et dâefficacitĂ©. En ce qui concerne les mĂšres, un suivi peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© durant la grossesse pour consommer les nutriments essentiels au bon dĂ©veloppement de lâenfant. Et pour les plus petits, une consultation rĂ©guliĂšre permet dâavoir une bonne croissance. Entre autres, en cas dâallergie, dâintolĂ©rance alimentaire, de vĂ©gĂ©tarisme ou de vĂ©gĂ©talisme, il sâassure que les besoins en nutriments essentiels du patient sont bien satisfaits malgrĂ© les aliments exclus de lâalimentation. En plus, il a Ă©galement un rĂŽle de prĂ©vention. En effet, il peut agir afin dâĂ©viter aux patients les maladies cardio-vasculaires ou lâhypertension artĂ©rielle. DiffĂ©rence entre nutritionniste et diĂ©tĂ©ticien Le nutritionniste et le diĂ©tĂ©ticien Ćuvrent dans le mĂȘme domaine, cependant, il faut faire attention Ă ne pas les confondre. Ils diffĂšrent tout dâabord par leur formation. Le premier est un mĂ©decin avec une formation de 8 ans alors que le second rĂ©alise en gĂ©nĂ©ral 2 ans dâĂ©tudes. Il faut plutĂŽt consulter un diĂ©tĂ©ticien lorsque la prioritĂ© est une perdre du poids. En effet, il donnera des conseils et prĂ©sentera mĂȘme des menus pour le plus dâefficacitĂ© possible. Câest un bon alliĂ© pour ceux qui font un rĂ©gime car il rĂ©alisera un bon suivi lors du processus. Ainsi, la santĂ© ne sera pas mise en danger. Le but peut aussi ĂȘtre lâamĂ©lioration de lâhygiĂšne de vie de la personne tout simplement. En outre, il faut savoir que seul le nutritionniste peut fournir une ordonnance et prescrire un traitement mĂ©dicamenteux car il a le statut de mĂ©decin. Rendez-vous en ligne Le nutritionniste peut travailler dans son propre cabinet, il peut aussi faire partie dâune Ă©quipe mĂ©dicale. Quoi quâil en soit, avant dây aller, pourquoi ne pas prendre rendez-vous en ligne? En effet, il est possible de prendre rendez-vous en ligne chez plus 5000 mĂ©decins en France. Toutes les informations les concernant sont prĂ©cisĂ© avec leur disponibilitĂ© surtout. De plus, diffĂ©rents Ă©tablissements oeuvrant dans des spĂ©cialitĂ©s variĂ©es sont connectĂ©s. TĂ©lĂ©charger une application est de mĂȘme trĂšs pratique pour gĂ©rer toutes les dates dans Google Agenda. En plus, des rappels sont activĂ©s pour se rappeler de chaque rendez-vous. Alors, quand plusieurs rendez-vous sont programmĂ©s, nul besoin de sâinquiĂ©ter, lâapplication se charge de tout.
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Un retour au calme par un temps de relaxation. Il est préférable d'assister aux séances en tenue décontractée pour encore mieux l'apprécier. Tarif : 15 euros la séance . Nous contacter Nous écrire Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires faire appel à une psychomotricienne certifiée accompagnante en IMP sur Bruges prés de Bordeaux faut il une
Il associe lâĂ©chographie vasculaire ultrason et le Doppler, ce qui permet Ă lâangiologue de visualiser les veines, les artĂšres et les diffĂ©rents tissus et dâanalyser en mĂȘme temps la vitesse de la circulation sanguine dans les Quand consulter un mĂ©decin vasculaire ?Quand consulter un spĂ©cialiste en mĂ©decine vasculaire ? Certains signes peuvent Ă©voquer un problĂšme circulatoire Jambes lourdes et/ou enflĂ©es. Douleurs dans les se dĂ©roule une consultation chez un angiologue ? Le patient est debout en sous-vĂȘtements. AprĂšs des palpations de la jambe, le mĂ©decin rĂ©alise un doppler qui Ă©tudie la vitesse dâĂ©coulement du sang, destinĂ©e Ă Ă©valuer lâĂ©tat du rĂ©seau vasculaire. La consultation dure en moyenne une plus, Pourquoi faire un Doppler ?LâĂ©choâdoppler veineux des membres infĂ©rieurs consiste Ă observer les veines des jambes et leurs flux sanguins, sur des images en mouvement. Cet acte est rĂ©alisĂ© pour diagnostiquer une Ă©ventuelle maladie veineuse, suivre son Ă©volution ou la se passe une premiĂšre visite chez un angiologue ?Lâangiologue commence gĂ©nĂ©ralement la premiĂšre consultation par un interrogatoire dĂ©taillĂ© afin de connaĂźtre les Ă©ventuels antĂ©cĂ©dents familiaux de son patient. LâhĂ©rĂ©ditĂ© est un facteur important pour expliquer la survenue dâune pathologie vasculaire, et plus particuliĂšrement des consulter un angiologue sans ordonnance ?Afin de suivre le parcours de soins coordonnĂ©s dictĂ© par lâAssurance maladie, la consultation dâun angiologue doit ĂȘtre effectuĂ©e sur recommandation prĂ©alable de votre mĂ©decin consulter pour des problĂšmes circulatoire ?Lâangiologue est un mĂ©decin qui a effectuĂ© une spĂ©cialitĂ© qui le rend apte Ă prendre en charge les maladies de tous les vaisseaux sanguins et lymphatiques. Le mĂ©decin qui ne sâoccupe que du systĂšme veineux est qualifiĂ© de quoi un problĂšme vasculaire ?Les maladies vasculaires, aussi appelĂ©es angiopathie, sont des maladies des artĂšres artĂ©rielles, veineuses et lymphatiques. Dans les pays industrialisĂ©s, la maladie des vaisseaux sanguins artĂ©riels, câest-Ă -dire les vaisseaux sanguins qui sâĂ©loignent du cĆur, est la premiĂšre cause de dĂ©cĂšs dans les se passe une consultation chez un phlĂ©bologue ?Comme chez tout spĂ©cialiste, une consultation chez le phlĂ©bologue commence par un interrogatoire prĂ©cis et dĂ©taillĂ© faisant Ă©tat notamment de vos antĂ©cĂ©dents familiaux en matiĂšre de maladies veineuses. Puis, le mĂ©decin poursuit par un examen dĂ©taillĂ© des jambes pour rechercher les signes de maladie se passe une consultation chez un rhumatologue ? Comment se dĂ©roule le rdv chez le rhumatologue ? Votre spĂ©cialiste commencera tout dâabord par un interrogatoire complet en bonne et due forme. ⊠Par la suite, votre rhumatologue vous questionnera par rapport Ă vos symptĂŽmes, notamment concernant leur intensitĂ© et leur fait passer un doppler ?Lâ Ă©cho-doppler artĂ©riel est effectuĂ© par un mĂ©decin vasculaire angiologue, un cardiologue, un chirurgien vasculaire ou un demander un doppler ?Lâobjectivation du collapsus positionnel de lâartĂšre sous-claviĂšre dans ses passages des dĂ©filĂ©s cervico-thoraciques domine la prescription dâun examen Ă©cho-Doppler artĂ©riel des membres quâun doppler des artĂšres rĂ©nales ?LâĂ©cho-doppler des artĂšres rĂ©nales est un examen qui Ă©tudie la morphologie forme et la permĂ©abilitĂ© des artĂšres rĂ©nales. Il visualise le flux sanguin Ă lâintĂ©rieur des spĂ©cialiste Peut-on consulter sans ordonnance ?Toutefois, vous pouvez consulter directement certains spĂ©cialistes pour un certain nombre dâactes gynĂ©cologue, ophtalmologue, stomatologue, psychiatre ou neuropsychiatre pour le suivi des jeunes de moins de 26 ans. Il sâagit de mĂ©decins qui assurent le suivi au long cours » du sont les spĂ©cialistes qui sont hors parcours de soin ?Le patient qui est hors parcours de soins peut bĂ©nĂ©ficier de remboursements non minorĂ©s, dans certains cas dâexceptions hors parcours de soins coordonnĂ©s. ⊠Exceptions au parcours de soins les auxiliaires mĂ©dicaux Infirmiers. DiĂ©tĂ©ticiens. Podologues. KinĂ©sithĂ©rapeutes. Orthophonistes. Psychomotriciens. Orthoptistes, quâil faut une ordonnance pour aller chez le dermatologue ?Fautâil une ordonnance pour consulter un dermatologue ? Il est tout Ă fait possible de prendre rendez-vous chez un dermatologue sans ordonnance. Dans cette situation, vous serez considĂ©rĂ© comme Ă©tant hors du parcours de soins savoir si on a un problĂšme de circulation sanguine ?La mauvaise circulation sanguine se traduit en gĂ©nĂ©ral par un inconfort au niveau des membres infĂ©rieurs. Les signes qui la caractĂ©risent sont dans un premier temps des jambes lourdes, fatiguĂ©es et tendues, particuliĂšrement en fin de journĂ©e et quand il fait spĂ©cialistes Peut-on consulter sans passer par le gĂ©nĂ©raliste ?Toutefois, vous pouvez consulter directement certains spĂ©cialistes pour un certain nombre dâactes gynĂ©cologue, ophtalmologue, stomatologue, psychiatre ou neuropsychiatre pour le suivi des jeunes de moins de 26 ans. Il sâagit de mĂ©decins qui assurent le suivi au long cours » du savoir si on a une bonne circulation du sang ? Comment savoir si on souffre dâune mauvaise circulation sanguine ? ⊠â Si , en fin de journĂ©e, vous remarquez la marque de vos chaussettes sur le mollet ou sur la cheville, et si le matin, aprĂšs une nuit de sommeil, vos chevilles ne sont plus enflĂ©es, il peut sâagir dâun ĆdĂšme qu il faudra alors savoir si on a un problĂšme vasculaire ?Palpitations, perception des battements du cĆur qui sont lents, rapides ou irrĂ©guliers. Evanouissement, perte de connaissance, syncope. Sensation de vertige. NausĂ©es et sont les signes dâun cĆur fatiguĂ© ? SymptĂŽmes Manque dâĂ©nergie chronique. DifficultĂ© Ă vous endormir Ă cause de problĂšmes de congestion respiratoire. Confusion et/ou troubles de la mĂ©moire. Besoin dâuriner la nuit plus frĂ©quemment. Gonflement des pieds et des jambes. Essoufflement. Abdomen gonflĂ© et douloureux avec perte dâappĂ©tit. Toux faire pour Ă©viter les maladies Cardio-vasculaires ? La prĂ©vention, un enjeu majeur. ArrĂȘter de fumer. Adopter une alimentation saine et Ă©quilibrĂ©e. Surveiller son poids. Lutter contre la sĂ©dentaritĂ© Surveiller son taux de cholestĂ©rol et de triglycĂ©rides. ContrĂŽler sa tension rĂ©guliĂšrement. Soigner son est le prix dâune consultation chez un phlĂ©bologue ?Lâangiologue/phlĂ©bologue de secteur 2 fixe librement ses tarifs Le prix de la consultation peut varier entre 25 ⏠et plus de 60 âŹ. Elle est remboursĂ©e par lâAssurance Maladie sur la base de 23 âŹ, soit 16,50 ⏠quel que soit le montant de la 9Nous nous efforçons de maintenir notre contenu vrai, prĂ©cis, correct, original et Ă jour. Pour toute suggestion, correction ou mise Ă jour, veuillez nous contacter. Nous promettons de prendre des mesures correctives au mieux de nos capacitĂ©s.
Ilfaut aussi évaluer la fréquence des vomissements associés: un patient garçon sur deux vomit dÚs les premiers épisodes de restriction alimentaire, alors que chez la fille, il y a souvent une phase d'anorexie restrictive initiale et puis ensuite, le symptÎme évolue vers une forme plus mixte avec des crises de "binge" (boulimie), des vomissements etc. Chez le garçon, dans un cas sur
Le parcours de soins coordonnĂ©s est un dispositif qui incite les patients Ă consulter leur mĂ©decin traitant, avant de prendre rendez-vous avec un autre praticien. LâadhĂ©sion de lâassurĂ© au parcours de soins conditionne le niveau de remboursement de ses frais de santĂ© par lâAssurance maladie obligatoire AMO ou les complĂ©mentaires santĂ© responsables. Si lâassurĂ© ne respecte pas le parcours de soins, il est hors parcours de soins, ce qui minore fortement ses remboursements. Les majorations tarifaires qui sâappliquent ne sont alors pas prises en charge par les mutuelles. Il existe des exceptions au parcours de soins il est possible pour lâassurĂ© ayant dĂ©clarĂ© ou non un mĂ©decin traitant, de consulter certains mĂ©decins, spĂ©cialistes ou dâeffectuer certains soins, sans majoration du ticket modĂ©rateur. Sommaire Quelles sont les exceptions dans le parcours de soins ? Lâexception au parcours de soins permet Ă lâassurĂ© de consulter certains spĂ©cialistes en accĂšs direct spĂ©cifique, câest-Ă -dire sans avoir Ă©tĂ© orientĂ© par son mĂ©decin traitant au prĂ©alable. Ces consultations ne font pas lâobjet dâune majoration du ticket modĂ©rateur. Le patient est considĂ©rĂ© comme Ă©tant dans le parcours de soins coordonnĂ©s. Le remboursement de lâAssurance maladie sâĂ©lĂšve donc Ă 70 % de la base de remboursement de la SĂ©curitĂ© sociale BRSS. Le patient respecte le parcours de soins coordonnĂ©s, Ă condition quâil ait dĂ©clarĂ© un mĂ©decin traitant dans les cas suivants Le mĂ©decin traitant est absent LâassurĂ© est loin de sa rĂ©sidence habituelle Le mĂ©decin consultĂ© est installĂ© depuis moins de 5 ans En cas dâurgence, câest-Ă -dire, une situation non prĂ©vue plus de 8 heures auparavant et qui concerne une affection, ou la suspicion d'une affection, mettant en jeu la vie du patient ou l'intĂ©gritĂ© de son organisme et entraĂźnant la mobilisation rapide du mĂ©decin ». En outre, il existe plusieurs spĂ©cialitĂ©s qui rentrent dans lâexception au parcours de soins coordonnĂ©s Ophtalmologues prescription et renouvellement de verres correcteurs ou de lentilles de contacts, actes de dĂ©pistage et suivi du glaucome GynĂ©cologues examens cliniques gynĂ©cologiques rĂ©guliers, actes de dĂ©pistage, suivi de grossesse Ă©chographies, etc. Psychiatres et neuropsychiatres pour les patients ĂągĂ©s de 16 Ă 25 ans Stomatologues pour les actes bucco-dentaires soins de prĂ©vention bucco-dentaire, soins conservateurs, soins chirurgicaux, soins de prothĂšses dentaires, traitements d'orthopĂ©die dento-maxillo-faciale Biologistes Certains soins peuvent ĂȘtre effectuĂ©s dans le cadre de lâexception au parcours de soins coordonnĂ©s Protocole de soins Ă©tabli pour une affection longue durĂ©e ALD Suivi dâun mĂ©decin spĂ©cialiste dans le cadre d'une maladie chronique Consultation de contrĂŽle SĂ©quence de soins en concertation avec le mĂ©decin traitant Consultations hospitaliĂšres de tabacologie, dâalcoologie ou de lutte contre les toxicomanies Exception au parcours de soins et ALD Les ALD sont des maladies Ă caractĂšre grave ou chronique qui peuvent ĂȘtre exonĂ©rantes, câest-Ă -dire prises en charge Ă 100% par lâAssurance maladie. Il existe Ă ce jour 30 affections liste exonĂ©rantes. LâassurĂ© souffrant dâune ALD peut donc bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration du ticket modĂ©rateur. Les ALD exonĂ©rantes entrent dans le cadre de lâexception au parcours de soins par exemple, un patient qui souffre de diabĂšte de grade II ou III, peut consulter un podologue en accĂšs direct, dans le cadre du suivi de sa maladie, sans passer au prĂ©alable par son mĂ©decin traitant. Le parcours de soins en addictologie Les personnes souffrant dâaddiction, peuvent ĂȘtre prises en charge dans les services de soins hospitaliers spĂ©cialisĂ©s en addictologie. Les patients peuvent prendre directement rendez-vous, sans passer par leur mĂ©decin traitant. En cas dâhospitalisation, lâexception au parcours de soins sâapplique et le patient obtient un remboursement Ă hauteur de 80 % par lâAssurance maladie, les 20 % restants sont Ă la charge de lâassurĂ© ou de sa complĂ©mentaire santĂ©, sâil en a une. Ă NOTER Les patients atteints dâaddiction peuvent se rendre de façon anonyme, dans les Centres de Soins d'Accompagnement et de PrĂ©vention en Addictologie CSAPA. Les soins mĂ©dicaux et psychologiques peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s en cabinet ou dans le cadre dâune hospitalisation. Ils sont pris en charge Ă 100% par lâAssurance maladie. Quelles sont les exceptions hors du parcours de soins ? Le patient qui est hors parcours de soins peut bĂ©nĂ©ficier de remboursements non minorĂ©s, dans certains cas dâexceptions hors parcours de soins coordonnĂ©s. Cela concerne les spĂ©cialitĂ©s suivantes Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Auxiliaires mĂ©dicaux dans certains cas En outre, certains actes et soins rentrent dans le cadre de lâexception au parcours de soins, mĂȘme si le patient nâa pas dĂ©clarĂ© de mĂ©decin traitant Actes de dĂ©pistage organisĂ©s dans le cadre de la campagne nationale contre le cancer du sein Interruption volontaire de grossesse IVG mĂ©dicamenteuse Soins lors d'une hospitalisation du secteur privĂ© ou public Soins effectuĂ©s dans le cadre d'une urgence Soins palliatifs Expertises Soins Ă l'Ă©tranger Actes anatomo-pathologistes biopsie ou ponction Exceptions au parcours de soins la sage-femme La consultation dâune sage-femme entre dans lâexception au parcours de soins coordonnĂ©s lâavis du mĂ©decin traitant nâest donc pas nĂ©cessaire et la consultation est prise en charge par lâAssurance maladie. Les sages-femmes peuvent intervenir dans le cadre dâun suivi de grossesse. Ainsi, elles rĂ©alisent Des examens prĂ©nataux Ă©chographies, prises de sang, etc. Un suivi post-natal consultation dâallaitement maternel, etc. Ă NOTER Au titre de lâassurance maternitĂ©, la femme enceinte bĂ©nĂ©ficie dâune prise en charge de 100 % de ses frais de santĂ© remboursables en rapport ou non avec sa grossesse, du premier jour du sixiĂšme mois de grossesse, jusquâau douziĂšme jour aprĂšs la date de lâaccouchement.. Certains actes comme la rééducation du pĂ©rinĂ©e, la surveillance de la femme enceinte dont la grossesse prĂ©sente des risques diabĂšte, accouchement prĂ©maturĂ©, etc. nĂ©cessitent au prĂ©alable une ordonnance de mĂ©decin traitant. Les femmes enceintes peuvent Ă©galement consulter un gynĂ©cologue en accĂšs direct dans le cadre du suivi de leur grossesse. Exceptions au parcours de soins les auxiliaires mĂ©dicaux Les auxiliaires mĂ©dicaux exercent des professions paramĂ©dicales. Il sâagit des Infirmiers DiĂ©tĂ©ticiens Podologues KinĂ©sithĂ©rapeutes Orthophonistes Psychomotriciens Orthoptistes, etc. Ces professionnels peuvent, dans certains cas trĂšs prĂ©cis, pratiquer des actes sans prescription prĂ©alable du mĂ©decin traitant. Les patients respectent alors lâexception au parcours de soins et bĂ©nĂ©ficient donc dâune prise en charge par lâAMO. Les diffĂ©rentes spĂ©cialitĂ©s concernĂ©es sont Parcours de soins infirmier dans le cadre de lâexception au parcours de soins, lâinfirmier peut, en cas dâurgence, pratiquer certains actes en attendant lâintervention dâun mĂ©decin. En outre, les infirmiers peuvent administrer le vaccin antigrippal Ă certains patients, dĂ©jĂ vaccinĂ©s contre la grippe une premiĂšre fois, sans ordonnance du mĂ©decin traitant. Cela concerne les patients ĂągĂ©s de plus de 65 ans, les personnes adultes atteintes de certaines pathologies telles que lâasthme, la mucoviscidose, le diabĂšte, une insuffisance cardiaque grave, etc. Les femmes enceintes, les mineurs et les porteurs du VIH sont exclus de cette liste. Parcours de soins pĂ©dicure-podologue les patients qui souffrent dâun certain grade de diabĂšte, peuvent consulter en accĂšs direct un podologue. Ils bĂ©nĂ©ficient alors dâune prise en charge par lâAssurance maladie. Il est possible de consulter un pĂ©dicure-podologue sans prescription prĂ©alable du mĂ©decin traitant, pour le traitement des verrues, des ongles incarnĂ©s, mais Ă©galement pour des soins dâhygiĂšne du pied. Ces soins ne sont pas pris en charge par la SĂ©curitĂ© sociale. Parcours de soins orthophoniste dans le cadre de lâexception au parcours de soins, les orthophonistes peuvent mener des actions d'Ă©ducation sanitaire ou de dĂ©pistage ou mettre en place des actions de formation et de recherche. Parcours de soins kinĂ©sithĂ©rapeute les kinĂ©sithĂ©rapeutes peuvent ĂȘtre consultĂ©s en accĂšs direct pour rĂ©aliser un bilan ou donner des conseils de prĂ©vention. Il est possible de consulter un kinĂ©sithĂ©rapeute sans prescription mĂ©dicale pour des soins non-thĂ©rapeutiques esthĂ©tique, bien-ĂȘtre, etc.. Nâentrant pas dans le cadre du parcours de soins, ces sĂ©ances ne sont pas remboursĂ©es par lâAssurance maladie.
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Globalement vous pouvez prendre rendez-vous dÚs que vous avez une inquiétude concernant le développement de votre enfant. Le psychomotricien pourra alors effectuer un bilan psychomoteur qui lui permettra de conclure à l'utilité ou non de mettre en place un suivi.
Quatre sĂ©ances remboursĂ©es PubliĂ© le 25/03/2021 Quelques consultations de psychothĂ©rapie vont pouvoir ĂȘtre remboursĂ©es par les assureurs santĂ© et les mutuelles, mĂȘme si cette prise en charge nâest pas encore prĂ©vue dans les contrats. Ă condition de disposer dâune prescription mĂ©dicale. Faut-il y voir les effets secondaires de la sĂ©rie tĂ©lĂ© En thĂ©rapie ? Ou, plus sĂ©rieusement, un geste de bonne volontĂ© des assureurs santĂ© dans le viseur des pouvoirs publics et de lâUFC-Que Choisir pour avoir augmentĂ© leurs tarifs 2021 alors que la crise sanitaire leur a permis, au contraire, de rĂ©aliser de sĂ©rieuses Ă©conomies ? Quoi quâil en soit, le rĂ©sultat est lĂ les personnes couvertes par une complĂ©mentaire santĂ© individuelle ou collective dans le cadre de leur entreprise, vont pouvoir bĂ©nĂ©ficier dĂšs Ă prĂ©sent dâune prise en charge de leurs sĂ©ances de psychothĂ©rapie effectuĂ©es avec un professionnel libĂ©ral. Cette prise en charge ira jusquâĂ 60 ⏠par sĂ©ance, dans la limite de 4 sĂ©ances dâici Ă la fin de lâannĂ©e. Elle sera valable pour les trois types dâorganismes dâassurance santĂ© complĂ©mentaire les assureurs Axa France, GeneraliâŠ, les mutuelles Harmonie mutuelle, la Mutuelle gĂ©nĂ©rale⊠ainsi que les institutions de prĂ©voyance et les groupes de protection sociale AG2R la Mondiale, Malakoff HumanisâŠ.Sur ordonnance ou recommandation mĂ©dicaleConcrĂštement, pour bĂ©nĂ©ficier de ce dispositif, il faudra une ordonnance ou une orientation mĂ©dicale » du mĂ©decin traitant. Et pour obtenir un remboursement des sĂ©ances effectuĂ©es, il faudra ensuite faire parvenir Ă son assureur santĂ© la ou les factures Ă©mises par le psychologue libĂ©ral. Si cette nouvelle disposition est intĂ©ressante, elle nâembarque toutefois pas les presque 7 millions de personnes couvertes, avec ou sans participation financiĂšre, par la complĂ©mentaire santĂ© solidaire. Ce contrat santĂ© est en effet spĂ©cifique il est, dâune part, rĂ©servĂ© aux personnes disposant de faibles ressources et, dâautre part, il est Ă la main des pouvoirs recommandation dans ce sens de la Cour des comptesPour mĂ©moire, les sĂ©ances effectuĂ©es auprĂšs dâun psychothĂ©rapeute ou dâun psychanalyste ne bĂ©nĂ©ficient aujourdâhui dâaucun remboursement de la part de lâassurance maladie obligatoire. Du cĂŽtĂ© des contrats complĂ©mentaires santĂ©, lorsquâelle existe ce qui est davantage le cas avec les contrats obligatoires dâentreprise quâavec les contrats individuels, cette prise en charge est non seulement forfaitaire, mais elle est surtout anecdotique et limitĂ©e Ă quelques dizaines dâeuros par an, comme câest le cas par exemple pour les sĂ©ances de mĂ©decines douces⊠MalgrĂ© tout, le sujet est sur la table depuis un certain temps. Dans un rĂ©cent rapport 1, la Cour des comptes recommandait ainsi de gĂ©nĂ©raliser dĂšs que possible la prise en charge par lâassurance maladie des psychothĂ©rapies faites par des psychologues et prescrites par le mĂ©decin traitant ». Prise en charge dâailleurs testĂ©e avec succĂšs par lâassurance maladie il y a quelques annĂ©es, dans 4 dĂ©partements Bouches-du-RhĂŽne, Haute-Garonne, Landes et Morbihan. Lire aussi Comparez les tarifs et les garanties des principales mutuelles santĂ© ComplĂ©mentaire santĂ© - Un maintien opportun pour les salariĂ©s au chĂŽmage 1 Les parcours dans lâorganisation des soins de psychiatrie », fĂ©vrier 2021.
ZQbZ. 346 469 114 234 443 116 490 190 411
faut il une ordonnance pour consulter un psychomotricien