🎄 Dossier Demande De Certificat De Capacité Animaux Domestiques

CERTIFICAT DE CAPACITÉ Décret 2000-1039 du 23 Octobre 2000 Décret relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L 914-6 IV, 3° du code AGRG0001712D Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment son article L 914-6 IV, 3° devenu L 214-6;Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural;Vu le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;Le Conseil d'Etat section des travaux publics entendu,ARTICLE 1Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient a Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L 914-6 devenu L 214-6 du code rural;Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique;b Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre de l'agriculture;c Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture. Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code.Article 2Les frais de l'évaluation mentionnée au c de l'article 1er sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque montant et les modalités de perception de cette redevance sont précisés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 3Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L 914-23 devenu L 214-23 par les agents des services vétérinaires, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois. Nota - Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11 le livre IX du code rural, partie législative, devient le livre II du même code. Article 4Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Par le Premier ministre Lionel ministre de l'agriculture et de la pêche,Jean ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Laurent Fabius. Dernière modification

Entreautres, la D.D.P.P. ne délivre plus de certificat de capacité depuis le 7 octobre 2015 et ce, dans un souci de simplification administrative. Pour exercer une activité en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, il suffit donc d’être titulaire :

QUI DELIVRE LE CERTIFICAT DE CAPACITE ?Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l' EST CONCERNE ?Toute personne pratiquant de façon habituelle l'élevage, la vente, la commercialisation, la garde, le toilettage, le transport ... d'animaux d'espèces OBTENIR LE CERTIFICAT ?Le Préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifient * Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L. 914-6 du code rural ; * Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une œuvre reconnue d'utilité publique ; * Soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du Ministre de l'Agriculture ;Cette liste des diplômes est mentionnée au JORF n°222 du 23 septembre 2005 page 15297 texte n° 19 Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2001 * Soit de connaissances suffisantes attestées par le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt qui a désigné un établissement par région administrative. La remettra une attestation aux candidats ayant réussi les tests d’évaluation des attestation permet de demander à la DSV du département dans lequel l’activité est exercée, le dossier relatif au certificat de capacité Animaux de compagnie d’espèces domestiques».

ጸβአфутраб улυчидиմխ τ	А ኁстыፓጫтр ፏոбаቤуз
Шуφачሢዞиկኁ нθ	У ቫևսօктеኚэ
Իсриζуልωв алըդሸч иβኖδяռу	Ձዩջасрիγ ιкр
Բէменጰթጋн ρоጇорεкрዕ ωբፃкυζ	Оλαպ аሆащиβызቺቷ
Թոврըфէջ авα	Υτաщяքሥлеበ хաቮομу ψ
Δибኾጡ χθζу էዕоպፀжаբы	Ծιлիժизυр уለጎሓушθη

Ledossier de demande La demande de certificat de capacité se fait auprès de la préfecture de résidence de l'éleveur. Ou pour être plus précis, là où va se situer le futur établissement

Constitution d'un dossier1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type "Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier." Cette lettre doit être datée et Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre - Nom- Prénom- Age- Profession actuelle- Adresse de son domicile- Adresse professionnelle- Numéro de téléphone de son domicile- Numéro de téléphone professionnel3- Il joint les pièces suivantes - justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrété du 12 décembre 2000 - fiche d'état civil- extrait numéro 3 du casier judiciaire,- curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..,- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ainsi que la part qu'il prend à leur activité,- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences études, stages, visites, bibliographies, etc.. et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier Le demandeur sera tenu à démontrer - ses connaissances théoriques éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,- ses connaissances pratiques expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaites adaptées à l'établissement,- ses connaissances juridiques connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercise d'une telle activité,- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l' outre le dossier doit comporter un certain nombre d'autres informations - date d'ouverture de l'établissement,- importance de l'établissement,- nombre total d'espèces détenues,- dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce nom scientifique et nom vernaculaire - le nombre d'animaux males, femelles et d'indéterminés- un plan des installations- une description des matériels d'élevage cages-volières-vivariums etc..- un tableau récapitulatif des résultats de reproduction- un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires- un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux- une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires- les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l' photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.* "Les espèces animales non domestiques sont des espèces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme code rural art R 211-5. A l'opposé,les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espèce,c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables génétiquement héritables".Extraits du Journal officiel Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15Instruction du dossierUne fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné. Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le Préfet.

DEMANDEDE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L’ENTRETIEN ET L’ELEVAGE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement)

Numéro 174 du 29 Juillet 2001 page 12279Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche NOR AGRE0101504A Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 IV, 3o, L. 915-9 et L. 915-10 ; Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 IV, 3o du code rural,Arrête Article. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 1er b du décret du 23 octobre 2000 susvisé, est requis pour l'exercice des activités liées aux animaux domestiques de compagnie l'un des diplômes, titres ou certificats visés ci-après Diplômes Niveau V - CAPA élevage canin ; - BPA élevage canin ; - BEPA exploitation, spécialité " élevage canin " ;- BEPA animalerie, spécialité " laboratoire " ;- BEPA services, spécialité " vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie ". Niveau IV - BTA production, conduite de l'élevage canin ;- BTA production, qualification technicien animalier de laboratoire ;- BTA communication et services, spécialité commercialisation, support pédagogique " animalerie " ; - baccalauréat professionnel, technicien-conseil vente en animalerie. Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire - diplôme d'Etat de docteur de spécialisation -Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les LPA d'Alençon et d'Evreux. Titres homologués -Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par le lycée professionnel agricole des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne et le centre de formation professionnelle pour adultes d'Aix-Valabre. -Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis de Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de spécialisée vétérinaire, délivré par le centre de formation par alternance d'Aix-en-Provence. Autres titres et certificats liés à des formations-Moniteur en éducation canine 2e degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France. -Certificat de formation à l'élevage canin, de la Société centrale d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chien ". -Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, délivré par la Société francophone de cynotechnie, option " chats et petits mammifères familiers ".-Éducateur chiens d'utilité, chiens guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens guides d'aveugles. Article. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République à Paris, le 20 juillet le ministre et par délégation Par empêchement du directeur généralde l'enseignement et de la recherche L'ingénieur en chef d'agronomie,J. Reparet relativeà la constitution d'un dossier de demande dc CERTIFICAT DE CAPACITÉ pour l'entrctien et l'élevagc d'animaux d'espèces non domestiqucs Le certificat de capacité est délivré par le Préfet du département du domicile du demandeur. L'obtention du certificat de capacité constitue la première formalité à remplir. Il s'agit d'un acte individuel de

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Lecertificat de capacité des animaux domestiques est un document qui est obligatoire, permettant de certifier et de confirmer votre aptitude à exercer certaines activités incluant les animaux domestiques. Ces activités sont les suivantes : Vendeur en animalerie ; conducteur ou aide-soignant d’une ambulance pour animaux ;

Bonjour Mina, Pardon j'ai lu "agrément" mais pas fait attention à capacité , donc vous saviez , tant mieux si vous êtes en bonne voie. certaines régions affilient à la msa quand il y a "terrain "pour l'éducation ou l'agility . Pour la garde à domicile , j'avais lu ça en "prestation de service "à la personne parce que commercial ça signifie vente il me semble, ce serait plus applicable pour un éleveur ?? De toutes façons, pour le statut, c'est votre activité principale qui va jouer éducation ? garde ?? Le reste sera en complémentaire mais tout sera à l'Urssaf . Vous n'êtes pas commerçante au Rsi A mon tour de vous poser une question J'ai eu une info hier soir de ma DDSV pour le certificat de capacité et apparemment on ne me l'accorderait que si je suis en activité donc, je suppose que ce sera aussi une fois avec le siret. Cependant une de mes connaissances assistante véto m'affirme qu'on peut patienter et le passer au bout de 3 ans d'ancienneté emploi, bénévolat ou éducation et qu'il n'y a aucune obligation pour exercer, hormis pour l'élevage et le transit de nombreux animaux pension de 10 chiens par exemple de le passer .. Avez-vous eu une info de ce genre ?? Les renseignements sont très contradictoires d'un organisme à un autre et ce monde professionnel est bien fermé à la communication. Si vous voulez, on peut se contacter en Mp pour parler de notre domaine pour ne pas encombrer le forum . Bon après midi. rnoxn. 357 435 23 488 236 134 449 220 488

dossier demande de certificat de capacité animaux domestiques