Une convention collective nationale CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant IDCC de la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique est le 5024. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective chefs d’établissement enseignement catholiqueQuelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention chefs d’établissement enseignement catholique ?Télécharger gratuitement la convention chefs d’établissement enseignement catholique IDCC 5024Mon entreprise dépend elle de la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique ? Mon métier est il concerné par la convention chefs d’établissement enseignement catholique ?Quelles sont les grilles de salaire de convention collective chefs d’établissement enseignement catholique ?Convention chefs d’établissement enseignement catholique et rupture du contratMutuelle convention chefs d’établissement enseignement catholique Les dispositions principales de la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut des chefs d'établissement de l'enseignement catholique et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment, vous pouvez tester gratuitement Payfit. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention chefs d’établissement enseignement catholique ? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention chefs d'établissement enseignement catholique. Télécharger gratuitement la convention chefs d’établissement enseignement catholique IDCC 5024 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la statut des chefs d'établissement de l'enseignement catholique que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention chefs d'établissement enseignement catholique ? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention chefs d’établissement enseignement catholique ? Il n’existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la statut des chefs d'établissement de l'enseignement catholique. Le métier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur à prendre en compte pour savoir à quelle convention collective sa société est rattachée. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective chefs d’établissement enseignement catholique ? La rémunération minimale d’un salarié de la convention chefs d'établissement enseignement catholique doit être au moins égale à ces deux montants le SMIC, fixé au niveau nationalle salaire minimum fixé dans la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention chefs d’établissement enseignement catholique et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective chefs d’établissement enseignement catholique en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective chefs d’établissement enseignement catholique en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois préavis fixé par la statut des chefs d'établissement de l'enseignement catholique Entre 6 mois et 2 ans préavis d'un mois Au moins 2 ans préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Pour être certain d'être en conformité avec vos obligations légales, confiez la gestion de votre entreprise à un logiciel de gestion de la paie et des ressources humaines. En ce moment vous pouvez tester gratuitement Payfit pendant un mois. Mutuelle convention chefs d’établissement enseignement catholique L'Accord National Interprofessionnel ANI du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention chefs d'établissement enseignement catholique. La convention chefs d'établissement enseignement catholique ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique Remboursements dentaire pour la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique Remboursements hospitalisation pour la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L’essentiel de la mutuelle collective de la convention collective chefs d’établissement enseignement catholique Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective chefs d'établissement enseignement catholique. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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URGENT - ECOLE SAINT JOSEPH - CRACH L'Ecole Saint Joseph de CRACH recherche une ASEM poste à pourvoir en CDD, en remplacement d'une salariée absente. ATTENTION ce poste sera à temps plein 34 heures/semaine à partir du 1er septembre jusqu'aux vacances de Toussaint, puis sera réduit pour compléter le mi temps thérapeutique de la salariée absente nombre d'heures encore indéfini jusqu'à la fin de l'année scolaire 2022-2023. Horaires 8h30-12h30 - 13h-17h00 Expérience auprès des enfants demandée. Merci d'adresser votre CV + lettre de motivation à Mme BOSCHER, Chef d'établissement, à ENSEMBLE SCOLAIRE NOTRE DAME LE MENIMUR - VANNES L'Ensemble Scolaire Notre Dame Le Ménimur de VANNES recherche une Agent d'accueil / Assistante administratifve H/F poste CDD à temps complet. À pourvoir idéalement pour le 1er septembre 2022. Merci d'adresser votre candidature CV + Lettre de motivation à Fiche détaillée GROUPE SCOLAIRE SAINTE ANNE SAINT LOUIS - SAINTE ANNE D'AURAY Le Groupe scolaire Sainte Anne – Saint Louis de Sainte Anne d’Auray recherche une Employée de nettoyage en Contrat à Durée Indéterminée à temps partiel à partir du 1er septembre 2022. Candidature à adresser par courrier à Groupe scolaire Sainte Anne – Saint Louis 2 rue de locmaria – 56400 Sainte Anne d’Auray ou par mail à gestion-sasl Fiche détaillée COLLEGE SAINT HILAIRE - ALLAIRE Le collège St Hilaire d'Allaire recherche un/une comptable en CDI à temps partiel 60% pour une prise de fonction au 23 août 2022. Il y aura la possibilité de compléter le poste 1/2 journée par semaine en école primaire à Allaire. En plus des congés d'été, le/la salariée bénéficie d'une semaine de congés à la Toussaint, aux vacances d'Hiver et de Printemps et de deux semaines à Noël. Le poste pourra évoluer partiellement sur du télétravail. Niveau minimum requis bac professionnel comptabilité Merci d'adresser votre CV et votre candidature à renseignements 06 29 57 18 43 appel ou SMS ECOLES DE PONTIVY Les Ecoles de Pontivy recherchent une assistante administratifve poste en remplacement d'un salarié absent jusqu'à la fin de l'année 2022. Comptabilité Familles, restauration, garderie/étude Effectuer facturation, suivi des règlements et relances Comptabilité fournisseurs Enregistrement, règlement et suivi des factures Pointage des comptes Secrétariat Accueil physique et téléphonique Tâches administratives diverses, courrier, encaissements et remises en banque Merci d'adresser votre CV et lettre de motivation à ECOLE SAINT JOSEPH LE CHATEAU - A l’attention de M. GUEGAN, chef d'établissement - 11, Avenue Napoléon Ier - 56300 PONTIVY ou par mail à LYCEE SAINT PAUL - VANNES Le Lycée Saint Paul de VANNES recherche une Technicienne Informatique poste à pourvoir à temps complet au lycée SAINT-PAUL de VANNES, en Contrat à Durée Déterminée Septembre à Juin 2023. Merci d'adresser votre CV et lettre de motivation à LYCEE ST PAUL A l’attention de M. GUEMENE 12 allée Gabriel Deshayes 56000 – VANNES ou par mail à Fiche détaillée UDOGEC 22 - SAINT BRIEUC Dans le cadre de l’organisation de ses services, l’UDOGEC des Côtes d’Armor recrute un e cadre en Gestion Sociale. Les candidatures lettre de motivation et CV sont à adresser à l’attention de Monsieur Le Président de l’Udogec - , pour le 07 juillet 2022. Fiche détaillée ECOLE SAINTE THERESE - QUISTINIC L'Ecole Sainte Thérèse de QUISTINIC recrute une ASEM Poste à pourvoir à temps complet en CDI 28 h / semaine à compter du 1er septembre 2022. Lettre de motivation et Curriculum vitae à adresser avant le 6/07/2022 à ECOLE SAINTE THERESE - RUE LEUR VRAS - 56310 QUISTINIC ; ou par mail avec pour objet Candidature ASEM Fiche détaillée COLLEGE SAINTE JEANNE D'ARC - ROHAN Le Collège Sainte Jeanne d'Arc de ROHAN recherche une PERSONNEL DE RESTAURATION, D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE poste à pourvoir en CDI à partir du 22 Août 2022. Les candidatures CV et lettre de motivation seront à adresser, avant le 1er JUILLET 2022, par lettre ou par mail à Véronique GOARZIN, chef d’établissement Collège Ste Jeanne d’Arc 4 rue de la Corderie - 56580 ROHAN Tel 02 97 51 50 67 Courriel Fiche détaillée UCO UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'OUEST - ARRADON L'Université Catholique de l'Ouest UCO recherche une assistante technique contrat en CDI 35 h/semaine à pourvoir pour septembre 2022. Adresser lettre de motivation et CV au plus tard le lundi 4 juillet 2022 par email Fiche détaillée COLLEGE SAINTE THERESE - MUZILLAC Le Collège Sainte Thérèse de MUZILLAC recherche une employée de service Fonction ménage et nettoyage pour 19,5 heures hebdomadaires. La mission principale sera de mettre en état de propreté les locaux et les extérieurs cour notamment du collège. Les activités liées au poste consistent à effectuer les travaux de nettoyage, d’entretien et de remise en ordre de l’ensemble de l’établissement salle de classe, salle de repos, sanitaire, cours et préau, bureau, annexe etc... Il faudra également assurer le réapprovisionnement des locaux en produits d’hygiène. Ceci implique également la gestion du stock des produits d’entretien et d’hygiène en transmettant les besoins au responsable pour les commandes. Les qualités requises sont l’organisation, la rigueur, le soin et la discrétion. Merci d'adresser votre candidature CV+lettre de motivation à M. Patrice GERARD, chef d'établissement Collège Sainte Thérèse - Rue du Stade - 56 190 MUZILLAC ou par mail à LYCEE SAINT PAUL SAINT GEORGES - VANNES Le lycée SAINT-PAUL recherche une COMPTABLE Poste à pourvoir à temps complet en CDI à compter du 1er novembre 2022 Lettre de motivation et Curriculum vitae à adresser avant le 22/08/2022 au LYCEE ST PAUL 12 allée Gabriel Deshayes 56000 – VANNES Ou par mail Fiche détaillée LYCEE SAINT PAUL SAINT GEORGES - VANNES Le Lycée Saint Paul Saint Georges de VANNES recherche un ouvrier polyvalent – poste Agent de Maintenance à pourvoir à temps partiel 20 H hebdo au lycée SAINT-PAUL de VANNES, en Contrat à Durée Indéterminée. Lettre de motivation et Curriculum vitae à adresser avant le 20/06/2022 au LYCEE ST PAUL 12 allée Gabriel Deshayes 56000 – VANNES Ou par mail Fiche détaillée ECOLE SAINTE ANNE - SAINTE ANNE D'AURAY L'école Sainte Anne de SAINTE ANNE D'AURAY recherche une assistante administratifve poste en CDI à pourvoir pour la fin d'année scolaire 2021/2022 - Temps partiel 504 heures annuelles. Fonctions du poste accueil, secrétariat administratif, comptabilité fournisseurs, familles et restauration, gestion administrative du personnel. Merci d'adresser votre CV + lettre de motivation à Mme Sylvie LE TOHIC, chef d'établissement, par mail
Ewqlb. 61 448 208 315 41 327 96 100 254
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