MarieRota. Le cadre interprétatif de la Charte des droits fondamentaux (articles 52 à 54). Abdelwahab Biad; Valérie Parisot. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bilan d'application, Nemesis; Anthémis, 2018, (Droit et justice), -6. hal-02050540 Download Free DOCXDownload Free PDFDownload Free DOCXJournal d'actualité des droits européens, 2014Sébastien PlatonThis PaperA short summary of this paper37 Full PDFs related to this paperDownloadPDF Pack LaCharte des droits fondamentaux de l'Union européenne, parfois appelée charte européenne des droits fondamentaux, est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne. Elle est mise en œuvre par le traité de Nice. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte à l'article 6 du traité sur Download Skip this Video Loading SlideShow in 5 Seconds.. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne PowerPoint Presentation La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Niederanven Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe Luxembourg. Sommaire. Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice La Charte de 2000 Uploaded on Aug 31, 2014 Download PresentationLa Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - E N D - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Presentation Transcript La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Niederanven Me Patrick Goergen - Avocat à la Cour Membre de Team Europe LuxembourgPatrick Goergen - • Les droits fondamentaux dans l’UE avant Nice • La Charte de 2000 • Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ? • Nature des rapports avec les Constitutions nationales • Respect du principe de subsidiarité • Nature et valeur juridique de la Charte • Chantiers pour l’avenir Patrick Goergen - droits fondamentaux dans l’UE avant NiceTraité sur l’Union européenne Article 6 ex-article F paragraphe 1 TUE • L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. » Patrick Goergen - Cependant Aucun catalogue des droits fondamentaux dans le Traité à la différence de la plupart des ordres juridiques des États membres Patrick Goergen - reconnaissance politique • Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, 5 avril 1977 • Déclaration des chefs d’État ou de gouvernement sur la démocratie, au sommet des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague Patrick Goergen - Engagement à • respecter les droits fondamentaux tels qu’ils résultent notamment des constitutions des Etats membres ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. • dans l’exercice de leurs pouvoirs et dans la poursuite des objectifs de la Communauté. Patrick Goergen - 6, paragraphe 2, du traité UE L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. » Patrick Goergen - de la protection Protection des droits fondamentaux s’impose • aux institutions communautaires • aux Etats membres Patrick Goergen - respect des droits de l’homme est une condition sanctionnée • d’appartenance à l’Union européenne et, • de participation plénière à celle-ci. Article 49 ex-article O du traité UE Tout Etat européen qui respecte les principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1, peut demander à devenir membre de l’Union. … » Patrick Goergen - par jurisprudence communautaire AffaireErich Stauder c/ Ville d’Ulm CJCE, 12 novembre 1969 • Le bénéficiaire d’une pension de victime de guerre considère comme une atteinte à sa dignité personnelle et au principe d’égalité le fait de devoir donner son nom pour l’achat de beurre de Noël». Patrick Goergen - de la Cour de justice des CE … la disposition litigieuse ne révèle aucun élément susceptible de mettre en cause les droits fondamentaux de la personne compris dans les principes généraux du droit communautaire, dont la Cour assure le respect. » Patrick Goergen - Reconnaissance, pour la première fois,de l’existence d’un régime autonome des droits fondamentaux dans la CE qui font partie des principes généraux du droit communautaire qu’il appartient à la Cour de justice de faire respecter Patrick Goergen - Nold 14 mai 1974, 4/73, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgrosshandlung c/ Commission … les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux dont elle assure le respect ; en assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et ne saurait dès lors, admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les Constitutions de ces Etats ; les instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré peuvent également fournir des indications dont il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. » Patrick Goergen - d’adhésion de l’UE à la CEDH • La Cour de justice précise que, en l’état du droit communautaire, la Communauté n’a pas compétence pour adhérer à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme de 1950. Patrick Goergen - …Aucune disposition du traité ne conférait aux institutions communautaires, de manière générale, le pouvoir d’édicter des règles en matière de droits de l’homme ou de conclure des conventions internationales dans ce domaine … avis 2/94 du 28 mars 1996 Patrick Goergen - solution • Seule solution définitive au problème des droits fondamentaux dans l’Union européenne = Etablissement d’un catalogue de droits fondamentaux spécifique à l’UE Patrick Goergen - La Charte de 2000Auteurs de la Charte • Abandon des sentiers intergouvernementaux classiques et des procédures communautaires fixées par les traités • Convention formation quadripartite • Transparence des travaux • Consultation de la société civile • Recherche du consensus pour l’adoption du projet Patrick Goergen - de la Charte • Consensus au sein de la Convention sur le projet de Charte • Soutien positif unanime par le Conseil européen Biarritz, 13/14 octobre 2000 • Accord du Parlement européen 14 novembre 2000 et de la Commission européenne 6 décembre 2000 Patrick Goergen - et proclamation formelle au Sommet de Nice 7 décembre 2000 Patrick Goergen - de la Charte ancrer l’importance exceptionnelle et la portée des droits fondamentaux de manière visible pour les citoyens de l’Union Patrick Goergen - de la Charte 54 articles autour de six valeurs fondamentales • dignité articles 1 à 5 • libertés articles 6 à 19 • égalité articles 20 à 26 • solidarité articles 27 à 38 • citoyenneté articles 39 à 46 • justice articles 47 à 50 Patrick Goergen - • Dignité humaine • Droit à la vie • Droit à l’intégrité de la personne • Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Patrick Goergen - • Droit à la liberté et à la sûreté • Respect de la vie privée et familiale • Protection des données à caractère personnel • Droit de se marier et droit de fonder une famille • Liberté de pensée, de conscience et de religion • Liberté d’expression et d’information • Liberté de réunion et d’association Patrick Goergen - des arts et des sciences • Droit à l’éducation • Liberté professionnelle et droit de travailler • Liberté d’entreprise • Droit de propriété • Droit d’asile • Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition Patrick Goergen - • Egalité en droit • Non-discrimination • Egalité entre hommes et femmes • Droits de l’enfant • Droits des personnes âgées • Intégration des personnes handicapées Patrick Goergen - • Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise • Droit de négociation et d’actions collectives • Droit d’accès aux services de placement • Protection en cas de licenciement injustifié • Conditions de travail justes et équitables • Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Patrick Goergen - familiale et vie professionnelle • Sécurité sociale et aide sociale • Protection de la santé • Accès aux services d’intérêt économique général • Protection de l’environnement • Protection des consommateurs Patrick Goergen - • Droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement européen • Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales • Droit à une bonne administration • Droit d’accès aux documents • Droit de saisine du médiateur • Droit de pétition • Liberté de circulation et de séjour • Protection diplomatique et consulaire Patrick Goergen - • Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial • Présomption d’innocence et droits de la défense • Principe de légalité et de proportionnalité des délits et des peines • Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction Patrick Goergen - finales Article 52 - Portée des droits garantis • Limitation des droits seulement par une loi • En cas de nécessité et dans un objectif d’intérêt général reconnu par l’UE ou en cas de besoin de protection des droits et libertés d’autrui • Sens et portée identiques aux droits prévus par la CEDH Patrick Goergen - 53 – Niveau de protection Aucune disposition de la Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les Etats membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des Etats membres. » Patrick Goergen - Gain de sécurité juridique ou régression par rapport aux droits déjà garantis ?Autorités assujetties au respect des droits énumérés par la Charte • Institutions et organes de l’Union • Etats membres, quand ils mettent en œuvre le droit de l’UE mesures nationales de transposition des directives Patrick Goergen - des droits • Rédaction neutre sur le plan des genres masculin et féminin • Principe Droits donnés à toute personne, sans distinction de nationalité ou de résidence • Cf. CEDH applicable à toute personne relevant de la juridiction des parties contractantes Patrick Goergen - • En raison de la qualité spécifique d’une personne art. 24, travailleurs droits sociaux, personnes sans ressources suffisantes art. 47 conc. aide juridictionnelle Patrick Goergen - raison de la citoyenneté de l’Union droits politiques art. 39, 40, 46 Patrick Goergen - majeures • Inscription de droits classiques ignorés par la CEDH • Consacration de véritables droits modernes • Ajoutes aux droits de la CEDH Patrick Goergen - de droits classiques • Art. 18 Droit d’asile • Art. 24 Droit des enfants Patrick Goergen - de droits modernes Art. 3 droit au respect de l’intégrité de la personne humaine • Interdiction des pratiques eugéniques • Respect du consentement éclairé du patient • Interdiction de faire du corps humain et de ses produits une source de profit • Interdiction du clonage reproductif des êtres humains Patrick Goergen - 38 consommation • Art. 37 environnement Patrick Goergen - par rapport aux droits CEDH • Art. 9 Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » • Cf. Art. 12 CEDH A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Patrick Goergen - considération des cas dans lesquels les législations nationales reconnaissent d’autres voies que le mariage pour fonder une famille • Ni interdiction, ni imposition de l’octroi du statut de mariage à des unions entre personnes du même sexe Patrick Goergen - 17 par. 2 Charte La propriété intellectuelle est protégée. » • Art. 17 par. 1 Charte Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est … moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. » = Nouveau par rapport à la CEDH Patrick Goergen - 21 Est interdite toute discrimination fondée notamment sur … les caractéristiques génétiques … » = nouveau par rapport à la CEDH But lutter contre les discriminations dans certains domaines sur la base du traitement des données génétiques assurance, accès à l’emploi Patrick Goergen - 42 Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre a un droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. » • Cf. Art. 255 traité CE … sous réserve des principes et des conditions qui seront fixés conformément aux paragraphes 2 et 3. » Patrick Goergen - au droit d’accès suivant art. 255 • Protection de l’intérêt public • Protection de l’individu et de la vie privée • Protection du secret en matière commerciale et industrielle • Protection des intérêts financiers de la Communautà • Protection de la confidentialité demandée par le fournisseur de l’information • Protection de l’intérêt de l’institution relatif au secret des délibérations Patrick Goergen - libertés à la CEDH • Liberté des arts et des sciences art. 13 • Liberté professionnelle et droit de travailler art. 15 • Liberté d’entreprise art. 16 • Droit d’asile art. 18 • Protection des données personnelles art. 8 Patrick Goergen - Ilrésulte de l’article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que, dans la mesure où celle-ci contient des droits correspondant à des droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère celle-ci.
PRÉAMBULE Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l’Europe, ainsi que de l’identité nationale des États membres et de l’organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local ; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement. À cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques. La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de l’Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce contexte, la Charte sera interprétée par les juridictions de l’Union et des États membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention qui a élaboré la Charte. La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l’égard d’autrui qu’à l’égard de la communauté humaine et des générations futures. En conséquence, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés TITRE I DIGNITÉModifier Article I-1 Dignité humaineModifier La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. Article I-2 Droit à la vieModifier Toute personne a droit à la vie. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni I-3 Droit à l’intégrité de la personneModifier Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés a le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, b l’interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, c l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, d l’interdiction du clonage reproductif des êtres I-4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradantsModifier Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Article I-5 Interdiction de l’esclavage et du travail forcéModifier Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. La traite des êtres humains est interdite. TITRE II LIBERTÉSModifier Article II-6 Droit à la liberté et à la sûretéModifier Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Article II-7 Respect de la vie privée et familialeModifier Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Article II-8 Protection des données à caractère personnelModifier Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité II-9 Droit de se marier et droit de fonder une familleModifier Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. Article II-10 Liberté de pensée, de conscience et de religionModifier Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. ====Article II-11 Liberté d’expression et d’information====Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. La liberté des médias et leur pluralisme sont II-12 Liberté de réunion et d’associationModifier Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l’ II-13 Liberté des arts et des sciencesModifier Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée. Article II-14 Droit à l’éducationModifier Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’ II-15 Liberté professionnelle et droit de travaillerModifier Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s’établir ou de fournir des services dans tout État membre. Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l’ II-16 Liberté d’entrepriseModifier La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article II-17 Droit de propriétéModifier Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général. La propriété intellectuelle est II-18 Droit d’asileModifier Le droit d’asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément à la Constitution. Article II-19 Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extraditionModifier Les expulsions collectives sont interdites. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. TITRE III ÉGALITÉModifier Article III-20 Égalité en droitModifier Toutes les personnes sont égales en droit. Article III-21 Non-discriminationModifier Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Dans le domaine d’application de la Constitution et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite. Article III-22 Diversité culturelle, religieuse et linguistiqueModifier L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. Article III-23 Égalité entre hommes et femmesModifier L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération. Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. Article III-24 Droits de l’enfantModifier Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Tout enfant a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son III-25 Droits des personnes âgéesModifier L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. Article III-26 Intégration des personnes handicapéesModifier L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. TITRE IV SOLIDARITÉModifier Article IV-27 Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entrepriseModifier Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Article IV-28 Droit de négociation et d’actions collectivesModifier Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Article IV-29 Droit d’accès aux services de placementModifier Toute personne a le droit d’accéder à un service gratuit de placement. Article IV-30 Protection en cas de licenciement injustifiéModifier Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Article IV-31 Conditions de travail justes et équitablesModifier Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés IV32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées. Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation. Article IV-33 Vie familiale et vie professionnelleModifier La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social. Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité payé et à un congé parental à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un IV-34 Sécurité sociale et aide socialeModifier L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales. Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques IV-35 Protection de la santéModifier Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union. === Article IV-36 Accès aux services d’intérêt économique général===Modifier L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union. Article IV-37 Protection de l’environnementModifier Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable. Article IV-38 Protection des consommateursModifier Un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans les politiques de l’Union TITRE V CITOYENNETÉModifier Article V-39 Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européenModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et V-40 Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipalesModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Article V-41 Droit à une bonne administrationModifier Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union. Ce droit comporte notamment a le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; b le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ; c l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions. Toute personne a droit à la réparation par l’Union des dommages causés par les institutions, ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres. Toute personne peut s’adresser aux institutions de l’Union dans une des langues de la Constitution et doit recevoir une réponse dans la même langue. Article V-42 Droit d’accès aux documentsModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit d’accès aux documents des institutions, organes et agences de l’Union, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont produits. Article V-43 Médiateur européenModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou agences de l’Union, à l’exclusion de la Cour de justice européenne et du Tribunal de Grande instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Article V-44 Droit de pétitionModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen. Article V-45 Liberté de circulation et de séjourModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément à la Constitution, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre. Article V-46 Protection diplomatique et consulaireModifier Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. TITRE VI JUSTICEModifier Article VI-47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartialModifier Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter. Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l’effectivité de l’accès à la justice. Article VI-48 Présomption d’innocence et droits de la défenseModifier Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le respect des droits de la défense est garanti à tout VI-49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peinesModifier Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux reconnus par l’ensemble des nations. L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’ VI-50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infractionModifier Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE LA CHARTEModifier Article VII-51 Champ d’applicationModifier Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et agences de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives et dans le respect des limites des compétences de l’Union telles qu’elles lui sont conférées dans les autres parties de la Constitution. La présente Charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution. Article VII-52 Portée et interprétation des droits et des principesModifier Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés. Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui. Les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties de la Constitution s’exercent dans les conditions et limites définies par les parties en question. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l’Union accorde une protection plus étendue. Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions et organes de l’Union, et par des actes des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de la légalité de tels actes. Les législations et pratiques nationales doivent être pleinement prises en compte comme précisé dans la présente Charte. Article VII-53 Niveau de protectionModifier Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. ====Article VII-54 Interdiction de l’abus de droit==== Aucune des dispositions de la présente Charte ne doit être interprétée comme impliquant un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Charte ou à des limitations plus amples des droits et libertés que celles qui sont prévues par la présente Charte. AnnexesModifier Voir aussiModifier Wikipédia Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Lacohérence assurée par l'article 52 paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union; Le principe d'alignement sur le standard conventionnel pour les droits correspondants; L'hypothèse du dépassement du standard conventionnel; L'ARTICULATION DES CONTROLES. Le bilan des "ajustements spontanés"
Filtrer par thème Trier par Le droit du dommage corporel Christophe Quézel-Ambrunaz Juillet 2022 1657576800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les sociétés commerciales Michel Germain Véronique Magnier Juillet 2022 1657576800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Contentieux administratif Camille Broyelle Juin 2022 1656367200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit social de l'Union européenne Pierre Rodière Juin 2022 1655762400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international privé et européen pratique notariale Mariel Revillard Mai 2022 1653948000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide pratique de procédure à l'usage de l'avocat Aliénor Kamara-Cavarroc Mai 2022 1653948000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Pratique de défense pénale François Saint-Pierre Avril 2022 1649109600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe CSE Laurent Milet Maurice Cohen Mars 2022 1647298800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des sociétés Paul Le Cannu Bruno Dondero Janvier 2022 1643065200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Déontologie de la profession d'avocat Thierry Revet Julien Laurent Benoît Chaffois Charles Boërio Kévin Moya Décembre 2021 1638831600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des sûretés Pierre Crocq Laurent Aynès Augustin Aynès Novembre 2021 1637622000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la concurrence Georges Decocq André Decocq Octobre 2021 1635199200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de l'environnement et du développement durable Raphaël Romi Gaëlle Audrain-Demey Blanche Lormeteau Octobre 2021 1634594400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des assurances Bernard Beignier Sonia Ben Hadj Yahia Octobre 2021 1633384800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international et européen des sociétés Michel Menjucq Octobre 2021 1633384800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des biens Cyril Grimaldi Octobre 2021 1633384800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Solutions professionnelles notariales Michel Grimaldi Jean-François Sagaut Christophe Vernières Adrien Verrecchia Octobre 2021 1633384800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Solutions professionnelles notariales Christophe Vernières Michel Chaguet Mathieu Soulié Octobre 2021 1633384800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des contrats administratifs Laurent Richer François Lichère Octobre 2021 1633384800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Finances publiques Michel Bouvier Marie-Christine Esclassan Jean-Pierre Lassale Septembre 2021 1632780000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux Alain Bénabent Septembre 2021 1632780000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Instruments de crédit et de paiement Régine Bonhomme Myriam Roussille Septembre 2021 1632175200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Procédure pénale Jacques Leroy Septembre 2021 1632175200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit constitutionnel Michel Troper Francis Hamon Septembre 2021 1631570400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit commercial Jacques Mestre Marie-Ève Pancrazi Nancy Vignal Isabelle Grossi Laure Merland Anne Sophie Mestre-Chami Septembre 2021 1631570400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit commercial Jacques Mestre Marie-Ève Pancrazi Nancy Vignal Isabelle Grossi Anne Sophie Mestre-Chami Joachim Wathelet Septembre 2021 1631570400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit du travail Paul-Henri Antonmattei Septembre 2021 1631570400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Procédure civile Natalie Fricero Septembre 2021 1630965600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des biens Philippe Malaurie Laurent Aynès Maxime Julienne Septembre 2021 1630965600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit administratif Pierre-Laurent Frier Jacques Petit Septembre 2021 1630965600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés Annick Batteur Laurence Mauger-Vielpeau Septembre 2021 1630965600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit fiscal des affaires Daniel Gutmann Septembre 2021 1630965600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit financier Thierry Bonneau Anne-Claire Rouaud Pauline Pailler Régis Vabres Adrien Tehrani Août 2021 1630360800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit public des affaires Sophie Nicinski Août 2021 1630360800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos 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Contenu accessible avec vos crédits documentaires La distribution d'assurance Jacques Moreau Jean Bigot Daniel Langé Jean-Louis Respaud Décembre 2020 1608591600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La publicité foncière Stéphane Piédelièvre Jacqueline Piédelièvre Décembre 2020 1606777200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit du travail Pierre-Yves Verkindt Françoise Favennec-Hery Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Du droit commercial au droit économique Louis Vogel Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit européen de la concurrence Nicolas Petit Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la famille Alain Bénabent Octobre 2020 1602540000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit du contentieux constitutionnel Dominique Rousseau Pierre-Yves Gahdoun Julien Bonnet Octobre 2020 1601935200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des entreprises en difficulté Corinne Saint-Alary-Houin Marie-Hélène Monsèrié-Bon Caroline Houin-Bressand Octobre 2020 1601935200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la famille Philippe Malaurie Hugues Fulchiron Septembre 2020 1601330400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des personnes Nathalie Peterka Philippe Malaurie Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la propriété intellectuelle Nicolas Binctin Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des obligations Philippe Stoffel-Munck Philippe Malaurie Laurent Aynès Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international privé Marie-Laure Niboyet Géraud Geouffre De La Pradelle Septembre 2020 1600725600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des successions et des libéralités Claude Brenner Philippe Malaurie Septembre 2020 1599516000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit pénal général Jacques Leroy Septembre 2020 1599516000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des contrats spéciaux Philippe Malaurie Laurent Aynès Pierre-Yves Gautier Septembre 2020 1599516000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit administratif Yves Gaudemet Septembre 2020 1598911200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit civil Gilles Goubeaux Pierre Voirin Août 2020 1597096800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les régimes patrimoniaux des couples en droit international privé, européen et comparé Mariel Revillard Juillet 2020 1594764000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Solutions professionnelles notariales Tome 3 Opérations de construction, environnement, droit rural Didier Krajeski Jean-Pierre Gilles Guillaume Daudré Guy Brault Juillet 2020 1594764000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les baux commerciaux Laurent Ruet Juin 2020 1591048800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le statut des baux commerciaux Charles-Edouard Brault Jehan-Denis Barbier Février 2020 1582585200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit matériel de l'Union européenne Claude Blumann Louis Dubouis Décembre 2019 1576537200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Déontologie notariale Jean-François Sagaut Mathias Latina Décembre 2019 1575932400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit judiciaire privé Thierry Le Bars Karim Salhi Jacques Héron Décembre 2019 1575327600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les biens Jean-Louis Bergel Jean-Marc Roux Sylvie Cimamonti Laëtitia Tranchant Novembre 2019 1574722800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit administratif des biens Sabine Boussard Christophe Le Berre Novembre 2019 1573513200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international privé Pierre Mayer Vincent Heuzé Benjamin Remy Novembre 2019 1572908400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de l'arbitrage interne et international Christophe Seraglini Jérôme Ortscheidt Novembre 2019 1572908400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la distribution Frédéric Buy Jean-Christophe Roda Marie Lamoureux Octobre 2019 1570485600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les contrats immobiliers des collectivités territoriales Jean-Yves Camoz Octobre 2019 1570485600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la consommation Jérôme Julien Octobre 2019 1569880800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit commercial Françoise Dekeuwer-Defossez Édith Blary-Clément Septembre 2019 1569276000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Procédures civiles d'exécution Jean-Jacques Ansault Septembre 2019 1568066400 Ajouter cet 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Règles communes Natacha Sauphanor-Brouillaud Carole Aubert De Vincelles Geoffray Brunaux Laurence Usunier Décembre 2018 1545087600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Dictionnaire du contrat Denis Mazeaud Romain Boffa Nathalie Blanc Décembre 2018 1545087600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les principales clauses des contrats d'affaires Jacques Mestre Frédéric Buy Jean-Christophe Roda Marie Lamoureux Décembre 2018 1545087600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Compétence et exécution des jugements en Europe Hélène Gaudemet-Tallon Marie-Elodie Ancel Décembre 2018 1544482800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des assurances Muriel Chagny Louis Perdrix Décembre 2018 1543878000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit processuel général Emmanuel Jeuland Décembre 2018 1543878000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Procédures de surendettement des particuliers et rétablissement personnel Véronique Bourgninaud Novembre 2018 1542063600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit public économique Jean-Philippe Colson Pascale Idoux Octobre 2018 1538431200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit du commerce international Olivier Cachard Octobre 2018 1538431200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit international privé Bernard Audit Louis D'avout Septembre 2018 1537826400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide pratique de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme Jean Luc Sauron Anna Stepanova-Ramade Septembre 2018 1536616800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'ordre administratif Jean Luc Sauron Jenny Grand D'esnon Mathilde Janicot Septembre 2018 1536012000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit anglais des affaires Cécile Le Gallou Simon Wesley Août 2018 1535407200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Prévention des difficultés des entreprises Corinne Saint-Alary-Houin Marie-Hélène Monsèrié-Bon Août 2018 1534802400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique Ohada Alain Fénéon Jean-Marie Tchakoua Narcisse Aka Juillet 2018 1531778400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Effets de commerce et entreprises en difficultés Philippe Delebecque Nicolas Binctin Lionel Andreu Juillet 2018 1530568800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Opérations bancaires et contrats commerciaux Philippe Delebecque Nicolas Binctin Lionel Andreu Juillet 2018 1530568800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le droit international de l'insolvabilité Marc Sénéchal Reinhard Dammann Juin 2018 1529964000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le bénéficiaire effectif Alain Couret Bruno Dondero Mai 2018 1527544800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Guide pratique de procédure devant les juridictions de l'union européenne Jean Luc Sauron Maxime Hauviller Giulia Predonzani Raphaël Vuitton Fabien Zivy Mai 2018 1525212000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les promesses de vente et d'achat immobilières Stéphane Piédelièvre Jacqueline Piédelièvre Janvier 2018 1516662000 Ajouter cet ouvrage 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ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le numérique au service du droit de l'OHADA et des États parties Thierry Piette-Coudol Juillet 2016 1468274400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit communautaire des affaires de la CEMAC Charles Mba Owono Avril 2016 1461016800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit des personnes Florence Bellivier Septembre 2015 1442872800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires L'arbitrage du commerce international Eric Loquin Juillet 2015 1436997600 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Entreprises en difficulté Françoise Pérochon Décembre 2014 1418684400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Opérations d'urbanisme Emmanuel Vital-Durand Roland Vandermeeren Alexandre Gauthier Julien Sauve Lucie Pernet Octobre 2014 1414450800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Le contrat d'assurance Jean Bigot Jérôme Kullmann Luc Mayaux Vincent Heuzé Katja Sontag Romain Schulz Septembre 2014 1411423200 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Assurance-vie et gestion du patrimoine Michel Leroy Juin 2014 1403560800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit administratif des biens Yves Gaudemet Février 2014 1391468400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La formation du contrat Jacques Ghestin Grégoire Loiseau Yves-Marie Serinet Novembre 2013 1383606000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La formation du contrat Jacques Ghestin Grégoire Loiseau Yves-Marie Serinet Novembre 2013 1383606000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les servitudes Pierre Beauvarlet Septembre 2013 1378764000 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Droit de la propriété industrielle Jérôme Passa Juin 2013 1370296800 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Les grandes décisions de la question prioritaire de constitutionnalité Dominique Rousseau Bertrand Mathieu Pierre-Yves Gahdoun Anne-Laure Cassard-Valembois Janvier 2013 1358204400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires La question prioritaire de constitutionnalité Dominique Rousseau Louis Bore Jérome Roux Bernard Hemery Pierre-Yves Gahdoun Arnaud Lizop David Levy Paul Cassia Avril 2012 1335218400 Ajouter cet ouvrage à mes favoris Contenu accessible avec vos crédits documentaires Entreprises et organismes d'assurance Bernard Jadaud Jean-Louis Bellando Jacques Moreau Gilbert Parleani Jean Bigot Séverine Cabrillac Mai 2011 1305583200 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europØenneet des traitØs communautaires, de la Convention europØenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertØs fondamentales, des Chartes sociales adoptØes par la CommunautØ et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des CommunautØs europØennes et de la Cour europØenne des droits
Dario Onana Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Sudre F., L’Union européenne et les droits de l’homme. De quelques interrogations… », – 2006/1, pp. 7 et s. [2] 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. [3] Labayle H., Architecte ou spectatrice ? La Cour de justice de l’Union dans l’Espace de liberté, sécurité et justice », 2006, p. 1. [4] Blumann Cl., Les compétences de l’Union européenne en matière de droits de l’homme », – 2006/1, p. 14. [5] 12 novembre 1969, aff. 29/69, Erich Stauder/ville d’Ulm Sozialamt », Rec., p. 419. [6] Oberdorff H., La reconnaissance des droits fondamentaux par l’Union européenne », in L’odyssée des droits de l’homme Fondations et naissances des droits de l’homme, L’Harmattan, 2003, pp. 368 et s. [7] Signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, son article 6§2 dispose que l’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres ». [8] Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, approuvée par le Conseil européen de Nice de décembre 2000 ayant valeur contraignante pour les institutions de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. [9] Dhommeaux J., La Charte européenne des droits fondamentaux, du principe aux principes », in Le droit de l’Union européenne en principes, Liber amicorum en l’honneur de Jean Raux, éd. Apogée, Rennes, 2006, p. 340. [10] Mouly J., Les droits sociaux à l’épreuve des droits de l’homme », Dr. Soc., 2002, p. 799. [11] Sudre F., L’apport du droit international et européen à la protection communautaire des droits fondamentaux, Société française pour le Droit international, colloque de Bordeaux », in Droit international et droit communautaire. Perspectives et réalités, Paris, Pedone, 2000, pp. 169 et s. [12] Delmas-Marty M., Le pluralisme ordonné et les interactions entre ensembles juridiques », D., 2006, p. 951. 53 Ibid., p. [13] Gounelle M., Communicabilité et droit international public », in Baudrez M. et Di manno Th., Liber Amicorum, Jean-Claude Escarras, La communicabilité entre les systèmes juridiques, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 107 [14] Andriantsimbazovina J., Harmonie ou disharmonie de la protection des droits de l’Homme en Europe quelques considérations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme depuis 2005 », 2006/5-6, p. 748. Voir également Andriantsimbazovina J., l’enrichissement mutuel des droits fondamentaux en Europe », 2002, pp. 124 et s. [15] Le Comité européen des Droits sociaux statue en droit sur la conformité des situations nationales avec la Charte sociale européenne, le Protocole additionnel de 1988 qui ajoute de nouveaux droits et la Charte sociale européenne révisée. 2. Il adopte des conclusions dans le cadre de la procédure de rapports et des décisions dans le cadre de la procédure de réclamations collectives » article 2 du règlement du Comité. [16] Remedem A., La protection des droits fondamentaux par la Cour de justice de l’Union européenne. Droit Université d’Auvergne – Clermont Ferrand I, 2013. Français. [17] Article 267 TFUE [18] Harbo, T. I. “The Function of the Proportionality Principle in EU Law”. European Law Journal, 2010, p. 180. [19] Gerards, J. H. “Proportionality Review in EU Law”. IVR Encyclopaedia of Jurisprudence, Legal Theory and Philosophy of Law, 2009. [20] 27 juin 2006, aff. C-540/03, Parlement c/ Conseil », Rec., p. 5769 ; Platon S., Le champ d’application des droits du citoyen européen après les arrêts Zambrano, McCarthy et Dereci De la boîte de Pandore au labyrinthe du Minotaure », 2012, p. 23. [21] Labayle H., Le droit des étrangers au regroupement familial, regards croisés du droit interne et du droit européen », 2007, p. 101. [22] Pataut E., séminaire tenu à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne le 15 avril 2018 [23] Cohen-Jonathan G., cité par Genevois B., la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne complémentarité ou concurrence ? », précité, 2010, p. 437. [24] Barbier et F. Colomb Protection sociale et droits sociaux entre menaces et opportunités le droit européen comme dieu Janus », La Documentation française, Revue française des affaires sociales » 2012/1 pages 16 à 41 ; Février 2011, Voir aussi interview professeur de droit, février 2010 il est impossible de penser que la nationalité de juges siégeant dans la chambre lors des décisions Viking et Laval n’est pas joué un rôle dans la substance de ses décisions. » [25] MAIGNE G., Droit européen et droits sociaux, Dossier thématique, Revue française des affaires sociales, n°1 janvier 2012 [26] Alston P., Weiler J. - Vers une politique des droits de l’homme authentique et cohérente pour l’Union européenne, in Alston P., sous la dir., in L’Union européenne et les droits de l’homme, Bruxelles, Bruylant, 2001, pp. 7 et s. [27] Voir Koen Lenaerts, lors du Bridge Forum Dialogue, [28] Nous reprenons ici Andriantsimbazovina J., Harmonie ou disharmonie de la protection des droits de l’Homme en Europe quelques considérations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme depuis 2005 », 2006/5-6, pp. 733 à 756 qui démontre que la pluralité peut ne pas être un préalable inconditionnel à une volonté d’homogénéité.
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Résumés Cinq ans après son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, la Charte des droits fondamentaux ne manque pas d’être invoquée en droit des étrangers lorsque l’affaire en cause est dans le champ du droit de l’Union européenne. Le bilan de son application est néanmoins en demi-teinte. Si son utilisation dans les décisions portant sur le droit des étrangers ou le droit d'asile est de plus en plus fréquente, la Cour de Luxembourg n'est néanmoins jamais montée en généralité pour définir les principes régissant son application aux non-citoyens européens. L'utilisation de la Charte en droit des étrangers nous paraît essentiellement confortative » de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg tandis qu’on constate une jurisprudence plus constructive et autonome s’agissant du droit d’asile qui pourrait rejaillir sur l’ensemble des ressortissants de pays tiers. Five years after its entry into force on 1 December 2009, the Charter of Fundamental Rights does not lack to be apply in cases of immigration law when the matter at issue is in the field of the EU law. The results of its application is still halftone. If its use in decisions on the migrants right’s or asylum is increasingly common, the Luxembourg Court has never defined the general principles governing its application to non-EU citizens. The use of the Charter in immigration law seems to be essentially a confirmation of the jurisprudence of the ECHR. By contrast there is a more constructive and independent jurisprudence concerning the asylum law which could benefit third country de page Note de l’auteurCe texte est une version actualisée d’une contribution au Forum Trans Europe Experts du 30 mars 2012 dans le cadre d’une table ronde sur la charte des droits fondamentaux présidé par Sophie Robin-Olivier [ Notes 1 CJUE, GC, 1er mars 2011, Association belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, aff. C-236/09, ADL du 3 mars 2011 par M-L. Basilien-Gainche [ ; D. 2011. 1592, et les obs. M. Robineau ; RDSS 2011, 2011 p. 645, comm. G. Calvès ; Dr. soc. 2011. 689, étude E. Grass ; RTD. europ. 2012. 405, obs. Florence Benoit-Rohmer ; Europe 2011, comm. 188, A. Rigaux. 2 L. Burgorgue-Larsen, Quand la CJUE prend au sérieux la Charte des droits fondamentaux, le droit de l'Union est déclaré invalide », AJDA 2011. 967. 3 Par Convention lorsque nous évoquons dans cet article les étrangers » nous entendons nous référer exclusivement au droit régissant les ressortissants des pays tiers compte tenu des spécificités du droit régissant les citoyens de l’Union européenne. 4 L. Burgorgue-Larsen, art. préc. 5 La reprise du titre de Ronald Dworkin Taking rights seriously, Harvard University Press, 1978 – Prendre les droits au sérieux, PUF, 1995 se veut un hommage à son égard. 6 Pour une invocation infructueuse de l'article 19 de la CDFUE v. CAA de Douai, 22 septembre 2011, n°11DA00357. 7 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales – articles 39 et 40 ; droit à une bonne administration, à l'accès aux documents et au Médiateur – article 41 à 43 ; droit de pétition – article 44 ; liberté de circulation et d'installation – article 45 ; protection diplomatique et consulaire – article 46 et liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre de l'article 15-2. 8 Ainsi, l'article 15-3 de la Charte prévoit, s'agissant du droit au travail, que Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union » et l'article 45-2 que La liberté de circulation et de séjour peut être accordée, conformément aux traités, aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un État membre ». De même le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales sont accordés à des ressortissants de pays tiers dans plusieurs Etats membres de l'UE. 9 Sur une soixantaine d’arrêts de la Cour de Luxembourg rendus entre 2003 et 2013 répondant à la requête charte des droits fondamentaux » et ressortissants de pays tiers » sur Curia, environ la moitié concerne spécifiquement des questions de droit des étrangers ou du droit d’asile. 10 CJCE, 6 novembre 2003, Bodil Lindqvist, aff. C-101/01 ; CJCE, 20 mai 2003, Neukomm, aff. C-138/01. 11 CJCE, GC, 27 juin 2006, Parlement c/ Conseil, aff. C-540/03 ; AJDA 2006. 2285, note L. Burgorgue-Larsen; D. 2006. 1988 ; RDT 2007. 61, obs. S. Robin-Olivier ; RFDA 2007. 101, étude H. Labayle ; RTD eur. 2006. 673, étude B. Masson. 12 Ibid., pt 38. 13 Aff. C60/00 du 11 juillet 2002, Carpenter et C109/01 du 23 septembre 2003, Akrich. 14 Cour EDH, 19 février 1996, Gül c. Suisse, JCP G 1997, I, 4000, n° 36, chron. F. Sudre ; Cour EDH, 28 novembre 1996, Ahmut c. Pays-Bas, RUDH 1997, p. 26, obs. M. Levinet ; Cour EDH 21 décembre 2001, Sen c. Pays-Bas, AJDA 2001, p. 1072, note J-F. Flauss ; JCP G 2002, I, 105, note F. Sudre. 15 CJCE, GC, 12 septembre 2006, aff. C-145/04, Royaume d'Espagne c/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, pts 41-42 et pt 94 ; AJDA 2006. 2271, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert ; RTD eur. 2007. 25, étude L. Burgorgue-Larsen. 16 CJUE, 25 juillet 2008, aff. C-127/08, Metock, AJDA 2009. 321, note H. Alcaraz ; RSC 2009. 197, obs. L. Idot ; RTD eur. 2009. 91, note S. Ph. D. Hammamoun et N. Ph. D. Neuwahl. 17 CJUE, 2 ch., 4 mars 2010, n° C-578/08, Chakroun, Europe 2010. comm. 163, obs. L. Driguez ; D. 2010. 2868, O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert, K. Parrot. 18 Ibid., p. 42. 19 Ibid., pt. 44. 20 Ibid., pt. 63. 21 CJUE 8 mars 2011, Ruiz Zambrano c/ Office national de l'emploi, aff. C-34/09, pt 44, ADL du 11 mars 2011 par M. Gkegka ; AJDA 2011. 1007, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; ibid. 1082, note M. Houser ; D. 2011. 1325, note S. Corneloup ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RDSS 2011. 449, note C. Boutayeb et A. Raccah ; Rev. crit. DIP 2012. 352, note J. Heymann ; RTD eur. 2011. 564, obs. E. Pataut ; ibid. 2012. 23, étude S. Platon ; ibid. 398, obs. F. Benoit-Rohmer ; JCP 2011, act. 318, F. Picod ; Europe n° 5, 2011, comm. 149, A. Rigaux ; JCP S. 2011. 1195, comm. par J. Cavallini. 22 V. aussi l'invocation des articles 20 et 21 de la CDFUE dans le contentieux contre la circulaire du 5 août 2010 sur l'évacuation prioritaire » des campements de roms » qui le Conseil d’Etat ne censure toutefois que sur le seul fondement du principe constitutionnel d’égalité sans distinction selon l’origine CE 7 avr. 2011, Association SOS racisme - Touche pas à mon pote, n° 343387, Lebon ; AJDA 2011. 760 et 1438, note D. Bailleul ; Constitutions 2011. 383, obs. O. Le Bot ; RTD eur. 2011. 887, obs. D. Ritleng. 23 V. pour un cas de discrimination à rebours défavorable aux citoyens de l’UE CE 22 juin 2012, Valentin Muntean, n° 347545 et la remarquable étude d’Héloïse Gicquel, Citoyenneté européenne, qualité d'étranger et éventualité d'une discrimination à rebours », AJDA 2013 p. 863. Voir pour une application favorable TA de Lyon, 25 septembre 2012, n° 1204141, AJDA 2013 p. 809, concl. O. Cotte. 24 CJUE 5 mai 2011, Shirley McCarthy, aff. C-434/09, ADL du 10 mai 2011 par M. Benlolo-Carabot [ ; JCP G 2011. 598, obs. F. Picod ; D. 2011. 1604, note. S. Corneloup ; AJDA 2011. 930, et 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD eur. 2011. 564, obs. E. Pataut. 25 Dans le cas français, le Conseil d'Etat a validé cette différence de traitement au regard de l'article 14 de la CEDH, combiné avec son article 8, en l'estimant liée à une différence de situation objective CE, 19 mai 2010, Cimade et Gisti, n° 323758, aux tables, ADL du 22 mai 2010 par S. Slama ; JCP A 2010, act. 410. Dans une délibération du 14 avril 2014, le Défenseur des droits maintient que la législation s’appliquant aux couples mixtes est discriminatoire Défenseur des Droits, recomm. n° 2014-071 du avril 2014 [ 26 CJUE 15 nov. 2011, aff. C-256/11, Dereci, pts 71 à 74, ADL du 3 décembre 2011 par M. Gkegka [ ; RTD eur. 2012. 23, étude S. Platon ; ibid. 398, obs. F. Benoit-Rohmer ; AJDA 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 390, chron. O. Boskovic. 27 Ibid., pt 66. 28 CJUE 8 novembre 2012, Iida, pts 78-81, AJDA 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. 29 CJUE 6 décembre 2012, O. et S., aff. C-356/11 et C-357/1, pts 77 à 81, AJDA 2013 p. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère. 30 CJUE 8 mai 2013, Kreshnik Ymeraga et a., aff. C-87/12, pts 43-44, RFDA 2013 p. 1231, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz, F. Martucci. Voir aussi, sans qu’il ne soit fait référence à la Charte CJUE, 21 février 2013, contre Styrelsen for Videregående Uddannelser og Uddannelsesstøtte, C‑46/12, ADL 29 juillet 2013 par E. Bernard [ et CJUE, 12 mars 2014, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B. et G., et C‑457/12, Revue des droits de l’homme/ ADL, 1er avril 2014, par M. Gkegka et V. Réveillère ; JCP A 2014, act. 318, par D. Berlin. 31 CJUE, 16 janvier 2014, Onuekwere, Aff. C-378/12, GDR-ESLJ, 1er février 2014 par L. Feriel et R. Foucart [ AJDA, 2014. 336 chron. M. Aubert, E. Broussy, H. Cassagnabere, 32 Claire Saas, La continuité du séjour d’un membre d’une famille de citoyen européen est interrompue par toute incarcération », Revue des droits de l’homme/ ADL, 17 mars 2014 [ 33 CJUE 28 avril 2011, El Dridi, aff. C-61/11, ADL du 29 avril 2011 par M-L. Basilien-Gainche AJDA 2011. 878, et 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880, note G. Poissonnier, 1400, entretien S. Slama, et 2012. 390, spéc. 396, obs. K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362, note S. Slama et Basilien-Gainche ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note K. Parrot ; Europe 2011. Etude 7, obs. F. Kauff-Gazin. 34 CJUE, GC, 6 décembre 2011, Achughbabian c/ Préfet du Val de Marne, aff. C-329/11, ADL 7 décembre 2011, par S. Slama [ ; AJDA 2011. 2384, et 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 333, et les obs., note G. Poissonnier, et 390, spéc. 396, obs. K. Parrot ; Constitutions 2012. 63, obs. A. Levade ; Dr. adm. févr. 2012, p. 46, obs. V. Tchen ; Europe 2012, n° 2, Comm. 73, comm. F. Gazin ; Gaz. Pal. 2012, n° 45, p. 17, comm. P. Henriot. 35 CJUE 6 décembre 2012, Md Sagor, aff. C-430/11, ADL du 12 décembre 2012 par M-L. Basilien-Gainche [ ; AJDA 2012 p. 2354 et ibid. 2013. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère. Voir aussi, même si elle ne mentionne pas la charte CJUE 21 mars 2013, Abdoul Khadre Mbaye, aff. C‑522/11. 36 Voir les explications de L. Masera, Les ressorts de l'affaire El Dridi », in Gisti, Un régime pénal d'exception, coll. Penser l'immigration autrement, 2012, p. 128. 37 V. S. Slama, La philosophie de la directive retour » au prisme des arrêts El Dridi et Achughbabian », in Gisti, Immigration, Un régime pénal d'exception, p. 140. Pour un bilan récent Pascal Schumacher, La politique de l’Union européenne en matière de retour sous le regard de la Commission européenne », in Revue des droits de l’homme/ ADL, 14 avril 2014 URL 38 CJUE, CG, 24 avril 2012, Servet Kamberaj c/ Istituto per l’Edilizia sociale della Provincia autonoma di Bolzano IPES, aff. C-371/10, Constitutions 2012. 290, obs. A. Levade ; D. 2013. 324, chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert, K. Parrot. 39 RTD europ. 2012 p. 495. La position adoptée par la CJUE n'est pas sans rapport avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg voir par exemple Cour EDH, 1e Sect. 28 octobre 2010, Saidoun c. Grèce et Fawsie c. Grèce, Resp. Req. n° 40083/07 et 40080/07, ADL du 29 octobre 2010 par N. Hervieu ; Cour EDH, 4ème sect., 8 avril 2014, Dhahbi c/ Italie, req. n°17120/09. 40 V. dans le contentieux sur le droits aux prestations familiales des enfants entrés en dehors du regroupement familial la question préjudicielle posée au regard de cette même disposition TASS Bouches-du-Rhône 15 janv. 2013, Mme Anouthani X., n° 20904404 et les explications de Lola Isidro dans sa lettre ADL du 12 avril 2013 et sèchement rejetée par la Cour de Luxembourg faute de clarté pour irrecevabilité manifeste CJUE, ordo., 14 novembre 2013, Anouthani Mlamali / Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Affaire C-257/13. 41 V. CJCE, 1er juillet 2008, Suède et Turco / Conseil, aff C-52/05 P ; CJCE, 29 janvier 2009 Migrationsverket contre Edgar Petrosian, C-19/08 et CJCE, 17 février 2009, Elgafaji, C-465/07. 42 Au total on recense une cinquantaine de décisions sur Curia portant sur l'asile dans lesquelles la Charte est mentionnée entre 2008 et 2013. 43 Remplacée depuis par la directive 2011/95 du 13 décembre 2011. 44 CJUE, 2 mars 2010, Salahadin Abdulla, C-175/08, pts 51 à 54 ; D. 2010. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RSC 2010. 709, chron. L. Idot ; RTD eur. 2010. 599, chron. L. Coutron. 45 CJUE 17 juin 2010, Bolbol, n° C-31/09, Europe 2010. comm. 269, obs. F. Kauff-Gazin ; D. 2010. 2868, chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RSC 2010. 709, chron. L. Idot. 46 Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient 47 CJUE, 9 novembre 2010, Bundesrepublik Deutschland c/ B. et c / D., C-57/09 et C-101/09. V. pour le cas français, la non transmission d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la clause d'exclusion à l'article 2 de la CDFUE sur l'abolition de la peine de mort CE, 8 octobre 2010, K. Daoudi, n° 338505 et le non-lieu à statuer en l’état sur la QPC transmise qui pose en réalité, pour le Conseil constitutionnel, une question de compatibilité au droit de l’UE Cons. const., décision 2010-79-QPC, 17 décembre 2010, Kamel D., ADL du 17 décembre 2010 par S. Slama [ ; Constitutions 2011. 54, chron. A. Levade ; Europe 2011. 5, obs. D. Simon ; RFDC obs. Ph. Mouron. 48 CJUE, GC, 19 décembre 2012, Abed El Karem El Kott et autres, C-364/11 ; AJDA 2013 p. 335, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; GDR-ELSJ, 2 janvier 2013 par J. Pétin [ 49 Ibid., pt 20. 50 CJUE, 5 septembre 2012, Bundesrepublik Deutschland c/ Y. et Z., aff. C-71/11 et C-99/11 ; ADL du 11 septembre 2012 par L. Leboeuf [ ; GDR-ELSJ, 9 septembre 2012, par H. Labayle [ ; AJDA 2012. 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. 51 F. Gazin, Clause humanitaire », Europe 2013, comm. 20. 52 CJUE, 4ème chambre, 30 mai 2013, Zuheyr Frayeh Halaf contre Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet, n° C-528/11, pts 37-38 ; ADL 22 juin 2013 par M-L. Basilien-Gainche [ ; AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; RFDA 2013 p. 1231, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz, F. Martucci. 53 CJUE 14 novembre 2013, Bundesrepublik Deutschland c/ Kaveh Puid, n° C-4/11 ; AJDA 2014 p. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; RFDA 2013 p. 123, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz, F. Martucci. 54 CJUE, 10 décembre 2013, Shamso Abdullahi, Aff. C-394/12, ADL 21 février 2014 par P. Schumacher [ ; AJDA 2014 p. 336, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère. V. aussi CE, Ord. réf. 29 août 2013, M. Xhafer G. et autres, Req. n° 371572 ; ADL 16 sept. 2013 par. R. Kempf [ ; AJDA 2013. 2382, note C. Brami. Plus largement voir Chassin, De la réadmission des demandeurs d'asile », ADJA 2013. 2377 55 V. Christophe Pouly, Les garanties procédurales dans le nouveau régime d'asile européen commun », AJDA 2013. 2358. 56 CJUE, 6 juin 2013, M. A. et a., n° C-648/11, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 1476, et 2073, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ADL 22 juin 2013 par M-L. Basilien-Gainche [ 57 CJUE 28 juill. 2011, n° C-69/10, Samba Diouf, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; JCP 2011. 940, veille F. Picod ; D. chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. V. aussi CAA de Nantes, 19 décembre 2011, n° 11NT0035 et CAA de Marseille, 31 mai 2012, n° 12MA00715. 58 Cour EDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2011, c. France, Req. n° 9152/09, ADL du 3 février 2012 par N. Hervieu [ ; AJDA 2012. 244, et 1726, chron. L. Burgorgue-Larsen ; JCP A 2012. 2212, comm. G. Marti ; Dr. Adm. 2012, comm. 37, V. Tchen ; JCP G 2012, doctr. 924, chron. F. Sudre. 59 CJUE, 31 janvier 2013, et aff. C-175/11, GDR-ELSJ, 8 février 2013 par J. Petin 60 CJUE, 1re ch., 22 nov. 2012, aff. C-277/11, M. M c/ Minister for Justice, Equality and Law Reform, pts 81 et 82 ; Europe 2013, comm. 19, F. Gazin ; GDR-ELSJ du 1 décembre 2012 par J. Petin [ 61 V. sur la genèse de ce droit Loïc Azoulai et Laure Clément-Wilz, La bonne administration » in Auby et J. Dutheil de la Rochère, Droit administratif européen sous la direction de, Bruylant, 2ème éd., 2013. Si le droit d’être préalablement entendu figure à l’article 41-2 de la CDFUE comme composante du droit de bonne administration », celui-ci n’est formellement réservé aux affaires traitées […] par les institutions, organes et organismes de l’Union » CJUE 21 décembre 2011, Cicala, aff. C‑482/10. V. pour des applications dans le contentieux de l’OQTF CAA de Bordeaux, 29 mars 2012, Artak X., n° 11BX01905 ; CAA de Bordeaux, 3 avril 2012, Jamel A., n° 11BX02847 ; CAA de Nancy, 23 avril 2012, Karush A., n°11NC01074 ; CAA de Douai, 5 juillet 2012, Solomon A., n° 12DA00509. 62 CJUE, GC, 26 février 2013, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson, aff. C-617/10, pts 19 à 21 ; GR-ELSJ du 11 mars 2013 par L. Delgado [ ; AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; AJ pénal 2013. 270, note C. Copain ; RTD eur. 2013. 267, note D. Ritleng. 63 TA de Lyon, 28 février 2013, n° 1208055, Ancuta Dumitru citoyenne de l’UE et n° 1208057, Lareille Lunda Makiese ressortissante de pays tiers, RFDA 2013 p. 839, concl. Henri Stillmunkes. V. S. Slama, Question préjudicielle sur le droit d'être entendu par l'administration préalablement à l'édiction d'une OQTF », ADL19 mars 2013 [ 64 V. pour un plaidoyer en faveur de cette position M. Clément, Droit d’être entendu, droit de la défense et OQTF », GDR-ELSJ, 29 avril 2013 [ 65 CAA de Lyon, 14 mars 2013, n°12LY02737, cons. 10 à 15 ; CAA Bordeaux, 1ème ch., 4 avril 2013, n°12BX01849. 66 CE, Sect., 19 avril 1991, Préfet de police c/ Demir, n°120435 ; CE, avis, 19 octobre 2007, Hammou et Benabdelhak, n°306821 au Lebon ; CE, avis, 28 novembre 2007, Barjamaj, n°307999, au Lebon. 67 CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, n°13BX00601 ; CAA Nancy, 1er juillet 2013 n°13NC00058, CAA Nantes, 27 juin 2013 C. 12NT02014, CAA Marseille, 18 juin 2013, n°12MA04450. 68 TA de Melun, 8 mars 2013, Mme Sophie Mukarubega, n°1301686 enregistrée sous le n°C-166/13 et TA de Pau, 30 avril 2013, M. Khaled Boudjlida, n° 1300264, enregistrée sous le n°C-249/13. 69 CJUE, 2ème ch., 10 septembre 2013, M. G., N. R. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, aff. C 383/13 PPU, pts 27-45. 70 CJUE, 18 juillet 2013, Commission C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P, non encore publié au Recueil, points 98 et 99 71 CJUE, 22 novembre 2012, M., C‑277/11, pt 86. 72 Par ex. pour répondre à des impératifs d'urgence en matière de protection de la santé publique, CJCE 15 juin 2006, Dokter n° C-28/05. 73 CJUE 18 juill. 2013, préc. 74 V. dans le même sens CE 23 déc. 2011, Danthony, n° 335033, Lebon ; AJDA 2012. 195, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2012. 284, concl. G. Dumortier. 75 AJDA 2013 p. 2307, chron. M. Aubert, E. Broussy, H. Cassagnabère. 76 CJUE, GC, 4 juin 2013, ZZ contre Secretary of State for the Home Department, aff. C-300/11, AJDA 2013 p. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy, H. Cassagnabère. 77 CJUE 27 sept. 2012, La Cimade & Gisti c/ Ministre de l'intérieur, aff. C-179/11 ; ADL 2 octobre 2012 par M-L. Basilien-Gainche ; AJDA 2012. 1821, obs. D. Poupeau, et 2267, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; Europe 2012. comm. 425, obs. D. Simon ; D. 2013. 314 chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot. Voir les décisions du Conseil d’Etat préalablement à cette décision CE 7 avril 2011, La Cimade et Gisti, n°335924, aux tables ; AJDA 2011. 759 ; D. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier et après CE 17 avril 2013, La Cimade et Gisti, n°335924, D. 2013. 314 chron. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; JCP A 2013, act. 391, veille L. Erstein ; JCP A 2014, 2091, obs. G. Marti ; CE, 30 déc. 2013, La Cimade, n° 350193, au Lebon ; JCP A 2014, act. 67 L. Erstein. 78 Cour EDH, 21 janvier 2011, c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 2 par N. Hervieu ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 par N. Hervieu. 79 CJUE, 4ème ch., 27 février 2014, FEDASIL contre consorts Saciri, affaire C-79/13, Rev DH/ ADL, 5 mars 2014 par Basilien-Gainche, S. Slama [ Lettre de l’EDEM mars 2014 par L. Tsourdi [ 80 Affaires Panohi et Atayi, n°30027/12. V. aussi requête 28820/13 c. France – Communiquée le 16 janvier 2014. 81 CE, 3 octobre 2013, Brahim Gjutaj et a., n° 372391 – affaire portée devant la Cour EDH et communiquée à la France dès le 7 octobre sous le n° 63141/13 suite à une mesure provisoire. Dans les trois affaires, le Gisti et la Cimade ont été admis en qualité de tiers intervenants à présenter un amicus curiae. 82 B. Genevois, Un statut constitutionnel pour les étrangers », RFDA, 1993, p. 871. Sur cette thématique de la constitutionnalisation dans le cadre européen v. Jean-Marc Sorel, Stéphanie Hennette-Vauchez dir., Les droits de l'homme ont-ils constitutionnalisé le monde ?, Bruxelles, Bruylant, coll. Droit de la CEDH n° 1, 2011. 83 United States v. Verdugo-Urquidez, 494 259, 271 1990. Voir aussi Leng May Ma v. Barber, 357 185, 187 1958. 84 V. par exemple sur CJUE 08 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger n° C-293/12 déclarant invalide la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications M-Ch. De Montecler, La CDFUE n'est pas 1 tigre de papier », AJDA 2014. 773. 85 Commission, Droits fondamentaux la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyens », Communiqué de presse, Bruxelles, le 14 avril 2014 [ de page Pour citer cet article Référence électronique Serge Slama, Prendre au sérieux la Charte des droits fondamentaux en droit des étrangers », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 5 2014, mis en ligne le 27 mai 2014, consulté le 18 août 2022. URL ; DOI de page

kxIcUBv. 100 165 428 86 387 437 165 224 393

article 52 de la charte des droits fondamentaux